Un terme technique, juridique ou administratif et ses équivalents en allemand, français, italien, anglais,
espagnol, portugais et romanche, avec le pays où chaque désignation a cours : le français de Suisse n'est pas
toujours celui de France ou du Canada. Trois terminologies officielles réunies :
pétition introductive d'un projet de loi privé · pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé · pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé
anglais
petition for a private bill
espagnol
petición introductoria de un proyecto de ley privado
Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'hommeINT · Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minoritésINTdéconseillé
anglais
Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human RightsINT · Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of MinoritiesINTdéconseillé
espagnol
Subcomisión de Promoción y Protección de los Derechos HumanosINT · Subcomisión de Prevención de Discriminaciones y Protección a las MinoríasINTdéconseillé
Traduire un terme : les notions qu'il désigne, la meilleure d'abord, avec la désignation à préférer dans chaque langue (non déconseillée, en usage dans le pays demandé).