100.072 notions
français
examiner
anglais
inspect
espagnol
examinar
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français
mode de vérification
anglais
manner of ascertaining
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français
conséquences préjudiciables
anglais
injurious consequences
·
harmful consequences
espagnol
consecuencias perjudiciales
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français
paiement de transfert
anglais
transfer payment
espagnol
pago de transferencia
·
transferencia
·
transferencia pública
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français
Gestionnaire, Services fonciers et fiduciaires du Nord-Est
anglais
Manager, North-East Lands and Trust Services
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français
droit à l'application régulière de la loi
anglais
right to due process of law
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français
compte de remplacement des biens endommagés par l'incendie
anglais
Fire Losses Replacement Account
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français
saillie
·
saillants de la côte
anglais
coastal projection
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français
intitulé de covenant
anglais
lien of covenant
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français
compétence législative suprême
·
pouvoir législatif suprême
·
prépondérance législative
·
pouvoir prépondérant
anglais
paramount legislative authority
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français
question de droit en litige
anglais
legal question in dispute
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français
Projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada CA
anglais
Bill C-12: An Act to amend tho Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act CA
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français
Administrateur régional des services techniques et de soutien aux détenus
anglais
Regional Administrator Technical & Inmate Support Service
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français
appels interjetés par des résidents permanents et des titulaires de permis de retour
anglais
appeals by permanent residents and persons in possession of returning resident permits
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français
domaine de compétence incertaine
anglais
area of uncertain jurisdiction
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français
bulletin d'enregistrement
anglais
registration
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français
compagnie à responsabilité limitée par garanties
anglais
company limited by guarantee
·
guarantee company
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français
extension d'une convention collective
anglais
extension of an agreement
espagnol
extensión de un convenio colectivo
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français
règle de l'autonomie
anglais
rule of independence
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français
maltraitance fils-père
anglais
son to father abuse
·
son-to-father abuse
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notion de vocation de bureau
anglais
concept of nature of the office
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français
Conférence diplomatique de droit maritime international
anglais
Diplomatic Conference on International Maritime Law
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français
perquisition dans les locaux
·
perquisition des lieux
·
visite des lieux
anglais
search of the premises
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légaliser
anglais
legalize
espagnol
formalizar
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français
peuple
anglais
people
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