100.072 notions
français
divorce de fait
anglais
de facto divorce
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français
Conférence internationale de la lutte contre le colonialisme et l'apartheid
anglais
International Conference against Colonialism and Apartheid
espagnol
Conferencia internacional contra el colonialismo y el apartheid
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français
action en amirauté
anglais
admiralty action
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français
permis de maître et de compagnon
anglais
Master and Journeyman's license
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français
homologation partielle
anglais
partial probate
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français
agent d'application principale CA
·
agente d'application principale CA
anglais
Senior Enforcement Officer CA
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français
Conférence du Conseil provincial des procureurs généraux et des ministres de la justice
anglais
Conference of the Provincial Council of Attorneys General and Ministers of Justice CA
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français
dépôt d'une demande d'autorisation d'appel
anglais
filing of an application for leave to appeal
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français
mal-jugé
anglais
illegal judgment
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français
attribution de marques de commerce
anglais
trademark issuance
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français
copie certifiée conforme de la procuration
anglais
certified copy of the power of attorney
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français
bien-être social de l'enfant
anglais
social well-being of the child
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français
Agent des marchés de services
anglais
Service Contract Officer
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français
clerc en droit immobilier
anglais
real estate law clerk
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français
avoir pour effet de restreindre l'application de
anglais
be construed as limiting the application of
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français
norme généralement reconnue
anglais
commonly accepted standard
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français
genre et développement
·
égalité entre les sexes et développement
·
égalité des genres et développement
·
GED abrév.
anglais
gender and development
·
GAD abrév.
espagnol
género en desarrollo
·
género y desarrollo
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français
Comité d'experts sur les licences de marque
anglais
Committee of Experts on Trademark Licences
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français
doctrine Estrada
·
doctrine d'Estrada
·
doctrine de l'effectivité
anglais
Estrada Doctrine
·
doctrine of effectiveness
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français
droit spécial
anglais
special law
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français
demande de renouvellement de l'enregistrement d'une marque
anglais
application for the renewal of the registration of a mark
espagnol
solicitud de renovación del registro de una marca
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français
Réponses à l'interrogatoire préalable par écrit
anglais
Answers to Written Examination for Discovery
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français
action en constatation de grossesse
anglais
de ventre inspiciendo
·
writ to inspect the womb
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français
Recueil des règles et normes de l'Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale
anglais
Compendium of United Nations Standards and Norms in Crime Prevention and Criminal Justice
espagnol
Recopilación de Reglas y Normas de las Nacionas Unidas en materia de prevención del delito y justicía penal
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français
terrain enclavé
·
fonds enclavé
anglais
landlocked land
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