100.072 notions
français
fardeau excessif
anglais
excessive demand
espagnol
demanda excesiva
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français
détention de longue durée
·
détention à long terme
anglais
long-term detention
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français
degré de permanence
anglais
degree of permanence
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français
confirmation
anglais
confirmation
·
confirmatio
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français
permis modifié
anglais
amended licence
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français
Mélanésien
·
Mélanésienne
anglais
Melanesian
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français
demander de modifier une ordonnance
anglais
move to vary an order /to
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français
avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais aux fins de la liquidation
anglais
notice to deliver a bill of costs
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français
locataire commun
anglais
tenant in common
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français
assistance hostile
anglais
hostile assistance
·
unnentral assistance
espagnol
asistencia hostil
·
ayuda hostil
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français
Bureau de district du Nord-Intérieur de la Colombie-Britannique
anglais
Northern Interior British Columbia Parole District
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français
Loi canadienne sur les sociétés par actions : exigences relatives à la résidence des administrateurs et autres questions concernant la résidence CA
anglais
Canada Business Corporations Act: Directors' Residency Requirements and Other Residency Issues CA
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français
Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
anglais
Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters
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français
directeur de l'état civil CA
anglais
registrar of civil status CA
espagnol
director del estado civil
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français
importante source de discorde
·
principale pomme de discorde
·
principal sujet de discussion
·
principal objet d'une dispute
anglais
big bone of contention
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français
balance des équités
anglais
balance of equities
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français
fondement d'une plainte
anglais
basis for a complaint
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français
trace papillaire
anglais
papillary trace
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français
mettre en demeure
anglais
put in default
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français
loi des procès expéditifs
anglais
summary trials act
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français
Comité national pour le traitement des délinquants sexuels
anglais
National Committee on Sex Offenders
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français
terre d'accroissement
anglais
accreted land
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français
délivrer des commissions à l'effet de recueillir des éléments de preuve ou des témoignages au Canada
anglais
issue commissions or requests to take evidence in Canada
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français
faculté de dédit
anglais
right to withdraw from a bargain
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français
État de la loi pénale au regard des dispositions de la Convention interaméricaine contre la corruption
anglais
The State of Criminal Legislation vis-à-vis the Inter-American Convention Against Corruption
espagnol
Estado de la Legislación Penal frente a la Convención Interamericana contra la Corrupción
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