100.072 notions
français
Séminaire international sur le transfert des prisonniers
anglais
International Seminar on the Transfer of Prisoners
espagnol
Seminario internacional sobre el traslado de presos
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français
droit à la possession
anglais
right to possession
·
right to possess
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français
condition de fait
anglais
condition in deed
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français
servitude
anglais
servitude
espagnol
servidumbre
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français
test de dépistage de l'alcoolisme
anglais
Alcoscan testing
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français
administration chargée de l'exécution de l'ordonnance
anglais
Remo-in jurisdiction
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français
traque furtive
·
traque
anglais
stalking
espagnol
acecho
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français
objet de l'enquête
anglais
subject of the inquiry
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français
contraindre à déposer par écrit
·
contraindre à témoigner par écrit
anglais
compel to give written evidence
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français
demander des soumissions
·
solliciter des soumissions
anglais
invite tenders
espagnol
sacar a concurso
·
convocar a licitadores
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français
Bon d'indemnité de passage
·
bon d'indemnité de transport
anglais
Assisted Passage Warrant
·
AP Warrant
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français
omettre de mentionner
anglais
fail to mention
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français
registre des brevets
anglais
register of patents
espagnol
registro de patentes
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français
développement progressif du droit international
anglais
progressive development of international law
espagnol
desarrollo progresivo del derecho internacional
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français
clôture
anglais
closing
·
completion
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français
mise en demeure
anglais
formal demand
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français
Vers une culture de la paix
anglais
Towards a culture of peace
espagnol
Hacia una cultura de paz
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français
Loi sur le Tribunal de la concurrence
·
Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
anglais
Competition Tribunal Act
·
An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof
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français
décision bilingue
anglais
bilingual decision
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français
pétition de droit
anglais
petition of right
espagnol
demanda contra el Estado
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français
condition d'adhésion
anglais
condition to adhere
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français
détermination de la qualité du produit
anglais
product qualification
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français
offre recevable du soumissionnaire le moins-disant
·
offre recevable la plus basse
·
offre acceptable la plus basse
·
offre recevable la moins-disante
anglais
lowest-priced responsive tender
·
lowest responsive bid
·
lowest responsive offer
·
lowest responsive tender
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français
Comité pour la paix
anglais
Peace Committee
espagnol
Comité de Paz
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français
objet auquel se rapporte la demande internationale selon le PCT
anglais
subject matter to which the international application relates under the PCT
espagnol
objeto al que se refiere la solicitud internacional según el PCT
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