100.072 notions
français
sans formalité
anglais
informal
espagnol
no solemne
·
sin formalidades
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français
zone II
anglais
zone II
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français
déclaration contemporaine
anglais
contemporaneous statement
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français
Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions
anglais
Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions
espagnol
Acuerdo por El Que Se Establece un Régimen Uniforme para la Preparación y Presentación de Solicitudes de Patentes de Invención
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français
litige
anglais
issue
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français
déplacement de la charge de la preuve
·
déplacement du fardeau de la preuve
anglais
shifting of the burden
·
shifting of the burden of proof
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français
accepté/refusé
anglais
accept/except
·
A/E abrév.
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français
intention de causer la mort
anglais
intent to cause death
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français
Université de Jérusalem pour les réfugiés de Palestine
anglais
University of Jerusalem for Palestinian Refugees
espagnol
Universidad de Jerusalén para los refugiados de Palestina
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français
bail à loyer fixe
·
bail à loyer brut
anglais
fixed lease
·
flat lease
·
gross lease
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français
processus de prévention et de résolution des différends
anglais
dispute prevention and resolution process
·
DPR process
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français
procédure de fonctionnement
anglais
operating procedure
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français
arbitrage accéléré
anglais
expedited arbitration
·
fast-track arbitration
·
accelerated arbitration
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français
sceau de la Commission
anglais
corporate seal
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français
sélection de fournisseurs éventuels
anglais
selecting potential suppliers
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français
obligation d'accommodement raisonnable
anglais
duty of reasonable accommodation
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français
mère non biologique
anglais
non-biological mother
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français
L'agression sexuelle d'enfants : Fiche de renseignements
anglais
Child Sexual Abuse: Fact Sheet
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français
Directives sur la coopération contre l'évasion et la fraude fiscale
anglais
Guidelines for International Co-operation Against the Evasion and Avoidance of Taxes
espagnol
Directrices sobre la cooperación internacional para impedir la evasión y evitación de impuestos
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français
redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
anglais
restoring bands to position held before loss
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français
Cour d'appel de l'Alberta
anglais
Court of Appeal of Alberta
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français
aliénation forcée
anglais
forced alienation
espagnol
enajenación forzosa
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français
parent violent
anglais
violent parent
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français
sûreté mobilière
anglais
chattel security
·
personal property security
·
security on personal property
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français
certificat de remise
anglais
certificate of delivery
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