100.072 notions
français
précepte fondamental
anglais
basic tenet
·
fundamental tenet
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français
devoir d'agir impartialement
anglais
duty to act impartially
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français
groupe minoritaire
·
minorité
anglais
minority group
espagnol
grupo minoritario
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français
conseiller juridique
·
conseillère juridique
·
agent du contentieux
anglais
legal officer
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français
commis, Traitement des permis d'accélérateur
anglais
Accelerator Licencing Clerk
·
ALC abrév.
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français
Accord définitif des Tla'amins CA
anglais
Tla'amin Final Agreement CA
espagnol
Acuerdo Final de los Tla'amins
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français
véritable visiteur
anglais
bona fide visitor
·
genuine visitor
·
legitimate visitor
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français
coauteur de délit solidairement responsable
·
coauteure de délit solidairement responsable
anglais
joint and several concurrent tortfeasor
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français
Consultation interrégionale sur l'accès à la terre et la sécurité de jouissance pour l'Afrique et les États arabes
anglais
Interregional Consultation on Access to Land and Security of Tenure for Africa and Arab States
espagnol
Consulta interregional sobre acceso a la tierra y seguridad de la tenencia de tierras para África y los Estados árabes
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français
poids de la preuve
·
force probante de la preuve
·
force de la preuve
·
valeur de la preuve
anglais
weight of evidence
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français
contrat de grande valeur
anglais
high dollar value contract
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français
sanction
anglais
sanction
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français
système de report des recours en justice
anglais
system of delaying court action
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français
dont acte
anglais
recorded
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français
paiement alimentaire forfaitaire
anglais
lump sum maintenance payment
·
lump sum payment of maintenance
·
lump sum payment of support
·
lump sum support payment
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français
formulaire protégé
·
formulaire contrôlé
anglais
key form
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français
fonds de terre
·
terrain
anglais
corporeal land
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français
manifestation terroriste
anglais
terrorist manifestation
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français
destinataire de l'offre
anglais
offeree
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français
renvoi par mention de titre
·
renvoi à caractère dynamique
·
renvoi glissant
·
renvoi dynamique
anglais
open reference
·
ambulatory reference
·
undated reference
·
reference ambulatory in character
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français
modification de l'accusation
anglais
amendment to the charge
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français
Comité chargé du bien-être des détenus CA
anglais
Inmate Welfare Committee CA
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français
agent d'unité résidentielle
·
agente d'unité résidentielle
·
AUR abrév.
anglais
Living Unit Officer
·
LUO abrév.
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français
enregistrement du titre
·
enregistrement des titres
anglais
registration of titles
·
title registration
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français
bail concomitant
anglais
concurrent lease
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