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français
Formulaire d'autorisation de divulgation des renseignements
anglais
Information Release Authorization Form
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français
auteurs de délits successifs
·
auteures de délits successifs
anglais
successive tortfeasors
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français
mettre en œuvre une invention
anglais
practise an invention
·
practice an invention
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français
soins spécialisés
anglais
specialized care
espagnol
atención especializada
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français
audition réglementaire
anglais
regulatory hearing
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français
dividende provisoire
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acompte sur dividende
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dividende de liquidation provisoire
anglais
interim dividend
espagnol
dividendo provisional
·
dividendo a cuenta
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français
procédure parallèle
anglais
collateral proceeding
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français
Conférence internationale sur des sanctions contre l'apartheid dans les sports
anglais
International Conference on Sanctions against Apartheid in Sports
espagnol
Conferencia internacional para imponer sanciones al apartheid en los deportes
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français
recours collectif multi-juridictionnel avec option de retrait
anglais
multi-jurisdictional opt-out class action
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français
personne relâchée faute de preuve
anglais
person released for lack of evidence
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français
Femmes autochtones des Amériques, comité canadien
anglais
Canadian Committee of the Indigenous Women of the Americas
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français
Indien de service
anglais
token Indian
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français
clause de dénégation de responsabilité
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clause de non-responsabilité CA
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clause d'exonération de responsabilité CA
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clause d'exonération CA
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avertissement CA
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clause exonératoire
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clause de désaveu de responsabilité
·
stipulation d'exonération
·
déni de responsabilité
·
formule dégageant la responsabilité
·
clause de désistement déconseillé
anglais
disclaimer clause
·
disclaimer CA
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exemption clause CA
espagnol
descargo de responsabilidad
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cláusula de exención
·
cláusula de exoneración
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français
Déclaration de Cebu
anglais
Cebu Statement of Belief
espagnol
Declaración de creencias de Cebu
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français
agent verbalisateur désigné
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AVD abrév.
anglais
designated enforcement officer
·
DEO abrév.
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français
défaut de se conformer à une ordonnance de probation
anglais
failure to comply with probation order
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français
greffe de district
anglais
district registry
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français
agent de rééducation et de formation (unité résidentielle)
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ARF(UR) abrév.
anglais
Living Unit Development Officer
·
LUDO abrév.
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français
instruire une requête en contestation d'élection
·
instruire une pétition d'élection
anglais
try an election petition
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français
navire battant pavillon d'un pays tiers
anglais
third flag carrier
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français
grossoyer
·
faire la grosse de
anglais
engross
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français
encourir des frais
anglais
be liable for costs
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français
détention présentencielle
anglais
pre-sentence custody
·
presentence custody
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français
Le changement aux fins d'une paix juste - Convention
anglais
Just Peace through Transformation Convention
espagnol
La paz justa mediante la transformación - Congreso
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français
endos
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endossement
anglais
endorsement
·
indorsement
·
indorsation GB
espagnol
endoso
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