Terminologie multilingue

français

application des lois · application du droit

anglais

administration of the laws

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français

raison à l'appui · motif à l'appui

anglais

supporting reason

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français

conflit de règle

anglais

rule conflict

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français

Déclaration d'appui au processus de paix en Colombie INT

anglais

Declaration in Support of the Peace Process in Columbia INT

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français

subpoena duces tecum · assignation à produire des pièces · bref d'assignation à produire des pièces

anglais

subpoena duces tecum

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français

en qualité de conseil rétribué

anglais

as counsel for any fee, reward or other form of remuneration whatever

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français

avertissement quant au fond

anglais

substantive notice

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français

Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun conclue par la Première nation des Kwanlin Dun et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Yukon

anglais

The Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement among the Kwanlin Dun First Nation and Her Majesty the Queen in Right of Canada and the Government of the Yukon

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français

assujettissement à l'impôt réel

anglais

impersonal tax liability

espagnol

sujeción al impuesto real

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français

surveillance parentale

anglais

parental supervision

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français

titulaire de privilège de rang inférieur

anglais

junior lienee · junior lienholder · junior lien holder · junior lienor

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français

créance fondée sur une nuisance

anglais

nuisance claim

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français

lever une suspension d'action

anglais

lift a stay of action

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français

fournisseur fiable

anglais

reliable supplier

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français

fédération · État fédéral · confédération CA

anglais

federation · federal state CA · confederation

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français

pendant au moins

anglais

for at least

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français

si cela est indiqué

anglais

where appropriate

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fourniture d'une garantie de bonne exécution

anglais

posting of a performance bond

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français

concession à titre gratuit

anglais

voluntary grant

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français

châtiment trop sévère

anglais

undue hardship

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français

reconnaissance d'actif

anglais

admission of assets

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français

Accord en vue de la réinstallation des populations déracinées du fait des affrontements armés

anglais

Agreement on Resettlement of the Population Groups Uprooted by the Armed Conflict

espagnol

Acuerdo para el Reasentamiento de las Poblaciones Desarraigadas por el Enfrentamiento Armado

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français

Sri Lanka : Les possibilités de refuge intérieur CA

anglais

Sri Lanka: Internal Flight Alternatives CA

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français

fixer des dates d'audience en double · fixer des dates de rendez-vous en double

anglais

double book · double booking

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français

contrat est de type "coûts estimatifs"

anglais

contract is cost type

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