Terminologie multilingue

français

intérêt immédiat

anglais

immediate interest

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français

quasi-monopole

anglais

quasi-monopoly · substantial monopoly

espagnol

cuasi monopolio

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français

justice internationale

anglais

international justice

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français

clause d'anéantissement

anglais

defeasance · defeasance clause · clause of defeasance

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français

Fonds d'affectation spéciale en vue de fournir des services aux pays en développement dans le domaine des politiques, législation, réglementations et contrats concernant les sociétés transnationales

anglais

Trust Fund for Advisory Services to Developing Countries in Matters of Policy, Laws, Regulations and Contracts Relating to Transnational Corporations

espagnol

Fondo Fiduciario para la prestación de servicios de asesoramiento a los países en desarrollo en materia de políticas, leyes, reglamentaciones y contratos relativos a las empresas transnacionales

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français

arbitre prévu par la loi · arbitre statutaire déconseillé

anglais

statutory arbitrator

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français

mesures de protection technologiques

anglais

technological protection measures

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français

dommage sans atteinte

anglais

damnum absque injuria · damnum sine injuria · damage without wrongful act

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français

question juridique additionnelle

anglais

additional legal question

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français

Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle · AIPPI abrév.

anglais

International Association for the Protection of Intellectual Property · AIPPI abrév.

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français

procédure d'exécution

anglais

execution procedure

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français

objets ménagers

anglais

household goods

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français

personne physique d'une Partie

anglais

natural person of a Party

espagnol

persona física de una Parte

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français

réinterrogatoire

anglais

re-examination in chief

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français

commissaire des licences

anglais

licence commissioner

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français

transaction portant sur des grosses quantités

anglais

quantity deal

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français

mise à disposition de personnel · mise à disposition

anglais

personnel leasing · leasing of personnel · outstaffing

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français

dispenser le jury de rendre un verdict

anglais

discharge the jury from giving a verdict

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français

normes minimales et des principes directeurs visant à assurer la protection effective et intégrale des droits de l'homme de tous les migrants INT

anglais

minimum standards and policy guidelines to ensure the effective and full protection of the human rights of all migrants INT

espagnol

normas mínimas y directrices de política para asegurar la protección efectiva y plena de los derechos humanos de todos los migrantes INT

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français

surveillance judiciaire

anglais

court supervision

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français

colocataire

anglais

cotenant

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français

ministre déléguée à la Famille CA · ministre délégué à la Famille CA

anglais

Minister for Family Welfare CA

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français

adolescent maltraitant · adolescente maltraitante · enfant maltraitant · enfant maltraitante

anglais

abusive adolescent · abusive child

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français

non-lieu psychiatrique

anglais

dismissal on psychiatric grounds

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français

plainte en suspens

anglais

complaint in abeyance

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