Terminologie multilingue

français

inobservation des conditions · infraction aux conditions · non-respect des conditions

anglais

breach of conditions · failure to comply with conditions · failure to comply with any of the terms or conditions

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français

Plan des niveaux d'immigration

anglais

Immigration Levels Plan

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français

liberté de réunion · liberté de réunion pacifique

anglais

freedom of assembly · freedom of peaceful assembly · right of assembly

espagnol

derecho de reunión · derecho a asamblea

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français

fixer les pouvoirs

anglais

determine the powers

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français

fichier des messages d'incidents

anglais

fault file

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français

ordonnance relative au changement de résidence

anglais

order respecting change of residence

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français

terres rurales non mises en valeur et visées par le règlement

anglais

unimproved rural settlement land

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français

procuration autorisant à vendre

anglais

power of attorney for the sale

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français

télé-droit

anglais

dial-a-law

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français

arrêter volontairement la respiration d'un être humain

anglais

stop wilfully the breath of a human being

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français

vente judiciaire · vente en justice

anglais

judicial sale

espagnol

venta judicial

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français

omettre d'exécuter

anglais

fail to perform

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français

directive au jury

anglais

direction to the jury · instruction to the jury

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français

défaut d'obtenir un consentement éclairé

anglais

failure to obtain informed consent

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français

tenir une audience

anglais

hold a hearing

espagnol

celebrar una audiencia

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français

mesure accessoire à un divorce

anglais

relief corollary to a divorce

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français

cause d'action en négligence · cause d'action pour négligence

anglais

cause of action for negligence · cause of action in negligence · cause of action of negligence

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français

règle modifiée du pourcentage fixe révisé

anglais

modified revised fixed percentage formula

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français

négociation dure

anglais

hard negotiation · hard bargaining

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français

pour valoir comme si au long récitée

anglais

have effect as if stated at length

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français

Déclaration faute de répondant

anglais

Declaration in Lieu of Guarantor · Statutory Declaration in Lieu of Guarantor

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français

Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre · BPTC abrév.

anglais

Chamber Operations and Procedure Office · COPO abrév.

espagnol

Oficina de Procedimiento y Trabajos de la Cámara

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français

renseignements personnels standards

anglais

standard personal data

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français

explication légitime

anglais

legitimate explanation

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français

coût estimé du soutien

anglais

estimated sustainment cost

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