Terminologie multilingue

français

Programme de substitution d'amende CA

anglais

Fine Option Program CA

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français

certificat de réforme

anglais

discharge certification

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français

hors de tout doute raisonnable

anglais

beyond a reasonable doubt

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français

cession susceptible d'enregistrement

anglais

registerable conveyance

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français

Déclaration canadienne des droits

anglais

Canadian Bill of Rights

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français

remise d'amende

anglais

remission of fine

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français

déclaration enregistrée sur bande magnétoscopique · témoignage recueilli sur bande magnétoscopique · enregistrement magnétoscopique de la déclaration

anglais

videotaped evidence · videotape evidence · videotaped statement

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français

condominium de terrain nu

anglais

vacant land condominium · bare land condominium

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français

annulation civile de mariage

anglais

civil annulment of marriage

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français

liens physiques avec la masse terrestre adjacente

anglais

physical relationship to the adjacent land mass

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français

ordonnance de ne pas troubler l'ordre public · ordonnance de bonne conduite déconseillé

anglais

good behaviour order

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français

terre étrangère · pays étranger

anglais

alien land · foreign land

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français

soumission

anglais

submission

espagnol

presentación

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français

Régime commun sur la propriété industrielle

anglais

Common Regime on Industrial Property

espagnol

Régimen Común sobre Propiedad Industrial

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français

communage indépendant · droit de communage indépendant

anglais

common at large · common in gross

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français

partie à un litige d'intérêt public

anglais

public interest litigant

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français

juge de district en amirauté

anglais

district judge in admiralty

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français

montant de la saisie-exécution

anglais

execution rate

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français

Trousse de cérémonie de réaffirmation CA

anglais

Reaffirmation Ceremony Kit CA

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français

par dérogation aux autres dispositions du présent article

anglais

notwithstanding anything in this section

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français

réserve légale

anglais

lawful share of an inheritance

espagnol

legítima

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français

copie estampillée

anglais

blue-starred copy

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français

cargaison saisie

anglais

cargo under arrest

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français

droit dit «intertemporel»

anglais

intertemporal law

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français

exposé concis des faits

anglais

concise statement of facts

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