Terminologie multilingue

français

valeur d'une garantie de bonne exécution ou d'un cautionnement

anglais

value of a performance bond or deposit

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français

consentement implicite

anglais

implied consent

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français

régulariser

anglais

stabilize · straighten out · sort out · put in order · legalize · regulate

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français

disposition

anglais

disposal

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français

Comité consultatif de la Caisse d'expansion économique des Indiens

anglais

Advisory Board for the Indian Economic Development Fund

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français

ordonnance de vente

anglais

order for sale · decree of sale

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français

Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées INT

anglais

Declaration on the Protection of all Persons from Enforced Disapearances INT

espagnol

Declaración sobre la protección de todas las personas contra las desapariciones forzadas INT

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français

action en contrefaçon · poursuite en contrefaçon · action pour violation

anglais

infringement action · action for infringement · infringement suit

espagnol

acción de violación · acción por falsificación

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français

Programme de visites familiales prolongées

anglais

Extended Family Visiting Program

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français

compétences en affaires du demandeur

anglais

business credentials of the applicant

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français

Réglementation de la Commission interaméricaine des droits de l'homme

anglais

Regulations of the Inter-American Commission on Human Rights

espagnol

Reglamento de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos

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français

Service de la mise en œuvre des traités et des affaires juridiques

anglais

Treaty Implementation and Legal Affairs Branch

espagnol

Subdivisión de Aplicación de Tratados y Asuntos Jurídicos

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français

charte

anglais

charter

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français

insoumission

anglais

draft evasion · draft-evasion

espagnol

evasión del servicio militar · insumisión

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français

bénéfice thérapeutique · avantage thérapeutique

anglais

therapeutic benefit

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français

fonctionnement de corps judiciaires

anglais

maintenance of judicial bodies

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français

produire des preuves supplémentaires médicales

anglais

secure additional medical evidence

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français

erroné en droit, en fait ou en droit et en fait

anglais

wrong in law or fact or mixed law and fact

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français

risque d'atteinte à la vie privée

anglais

privacy risk · privacy breach risk

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français

Services juridiques - Conseiller juridique général

anglais

Legal Services - Office of the General Counsel

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français

legs éventuel de biens personnels · legs éventuel

anglais

contingent bequest · contingent legacy

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français

Établissement des DDP et des contrats de services

anglais

Development of RFPs and Service Contracts

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français

défense pleine et entière

anglais

full answer and defense · full and complete defense

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français

Réunion annuelle du Forum des institutions nationales de défense des droits de l'homme pour la région de l'Asie et du Pacifique

anglais

Annual Meeting of the Asia-Pacific Forum of National Human Rights Institutions

espagnol

Reunión anual del Foro de Instituciones Nacionales de Derechos Humanos de la Región de Asia y el Pacífico

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français

convention sur l'utilisation des marques de commerce · accord sur l'utilisation des marques de commerce

anglais

trademark agreement · trade-mark agreement CA · trade mark agreement

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