Terminologie multilingue

français

greffier adjoint · greffière adjointe

anglais

deputy court administrator

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français

instrument de transfert

anglais

instrument of transfer

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français

protection des topographies

anglais

topography protection · protection of topographies

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français

Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains · Accord Canada-Québec sur l'immigration

anglais

Canada-Quebec Accord Relating to Immigration and Temporary Admission of Aliens · Canada-Quebec Accord on Immigration

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français

demandeur parrainé · demandeuse parrainée

anglais

sponsored applicant

espagnol

solicitante patrocinado

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français

améliorations foncières

anglais

land improvements

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français

libellé des traités

anglais

wording of treaties

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français

Comité mixte spécial relatif aux conflits d'intérêts

anglais

Special Joint Committee on Conflict of Interests

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français

veto suspensif

anglais

suspensive veto

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français

enfant né du mariage · enfant du mariage · enfant issu du mariage

anglais

child born in wedlock · child born within marriage · child of the marriage

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français

licence de marque · licence d'exploitation de marque

anglais

brand licence · brand license

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français

Chef associé CA

anglais

Associate Chief CA · Associate Manager

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français

instrument de délégation

anglais

delegation instrument

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français

contrat à octroyer

anglais

contract to be awarded

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français

demande d'attribution de la citoyenneté

anglais

grant application

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français

catégorie de dommage

anglais

head of damage

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français

transférer une marque de commerce · transférer une marque

anglais

transfer a trademark · transfer a trade mark · transfer a mark

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français

chatel réel

anglais

chattel real · real chattel

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français

être fauteur et complice d'un crime

anglais

have art and part in a felony

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français

Centre de détention de la communauté urbaine de Toronto-Ouest CA

anglais

Toronto West Detention Centre CA

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français

Conférence des Nations Unies sur les migrations internationales et le développement

anglais

United Nations Conference on International Migration and Development

espagnol

Conferencia de las Naciones Unidas sobre la Migración Internacional y el Desarrollo

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français

action pour incitation à rupture de contrat

anglais

action for procuring breach of contract · action for inducing breach of contract

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français

campagne de fonds de capitaux · campagne de capitalisation · campagne de mobilisation de fonds · campagne de sollicitation de fonds

anglais

capital campaign

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français

idéal national

anglais

national purpose

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français

être mis au rôle général

anglais

be set down for trial on a general list

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