Terminologie multilingue

français

apanager

anglais

grant appanage

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français

opposer une demande à

anglais

claim against

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français

défaut de paiement

anglais

default in payment

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français

présenter une requête à un juge · présenter une requête demandant à un juge

anglais

petition a judge

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français

aucune mesure

anglais

no-action decision

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français

La Fondation du Centre catholique pour immigrants CA

anglais

The Catholic Immigration Centre Foundation CA

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français

signataire d'entente de parrainage · SEP abrév.

anglais

sponsorship agreement holder · SAH abrév.

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français

charge de rang antérieur

anglais

prior charge

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français

Règlement sur la nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme d'équité en matière d'emploi)

anglais

Appointment of Women in the Department of Indian Affairs and Northern Development (Employment Equity Program) Regulations

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français

Entrepôt de données financières

anglais

Finance Data Warehouse

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français

marché d'approvisionnement officiel

anglais

formal procurement contract

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français

angle · coin

anglais

corner

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français

garantir l'exécution d'un jugement

anglais

answer a judgment

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français

Programme d'action pour la deuxième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale (1983-1993) INT

anglais

Programme of Action for the Second Decade to Combat Racism and Racial Discrimination (1983-1993) INT

espagnol

Programa de Acción para el Segundo Decenio de la Lucha contra el Racismo y la Discriminación Racial (1983-1993) INT

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français

Pacte mondial pour les réfugiés

anglais

Global Compact on Refugees

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français

code criminel européen

anglais

European criminal code

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français

témoignage forcé · témoignage obtenu par contrainte

anglais

compelled testimony

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français

motif d'appel · cause de pourvoi

anglais

ground of appeal · cause of appeal

espagnol

fundamentos de la apelación · fundamentos del recurso de apelación

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français

défense de fin de non-recevoir par acquiescement

anglais

defence of estoppel by acquiescence

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français

sentence susceptible de sanction légale

anglais

award enforceable at law

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français

arrêt Sparrow · jugement Sparrow · décision Sparrow

anglais

Sparrow decision

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français

Medical Association Agreement Act CA · An Act Respecting an Agreement with the Newfoundland and Labrador Medical Association CA

anglais

Medical Association Agreement Act CA · An Act Respecting an Agreement with the Newfoundland and Labrador Medical Association CA

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français

impact sur les titulaires de permis de la CCSN

anglais

impact on CNSC licensees

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français

Comité chargé d'examiner la Constitution

anglais

Constitutional Review Committee

espagnol

Comité de Revisión de la Constitución

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français

livrée de droit

anglais

livery in law

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