100.072 notions
français
réception sans protestation
anglais
receipt without complaint
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français
inscrire au recto d'une traite
anglais
enface
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français
Usage et communication de renseignements personnels CA
anglais
Use and Disclosure of Personal Information CA
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français
enquête sur les réfugiés aux fins de l'analyse du programme d'accueil
anglais
Refugee Survey for Host Program Analysis
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français
modification ou lettre d'achèvement du contrat
anglais
contract closing amendment or letter
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français
responsabilité concomitante
anglais
concurrent liability
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français
First Nations Chartered Land Act
·
FNCL Act abrév.
anglais
First Nations Chartered Land Act
·
FNCL Act abrév.
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français
contrôle accordé par une loi
anglais
statutory control
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français
Loi sur les droits successoraux CA
anglais
Succession Duty Act CA
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français
assurer la responsabilité de
anglais
assume liability for
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français
non-personne
·
non-personne humaine
anglais
non-person
·
human non-person
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français
résolution des conflits de droits
anglais
resolution of rights disputes
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français
Centre libérien des droits de l'homme
anglais
Liberia Human Rights Centre
espagnol
Centro de Derechos Humanos de Liberia
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français
fief laïc
anglais
lay fee
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français
chose non possessoire
anglais
chose in action
·
thing in action
·
chose in suspense
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français
conseiller pour les questions de genre
·
conseillère pour les questions de genre
·
conseiller en matière d'égalité entre les sexes
·
conseillère en matière d'égalité entre les sexes
·
conseiller en matière d'égalité des sexes
·
conseillère en matière d'égalité des sexes
·
spécialiste du genre
·
conseiller en genre
·
conseillère en genre
anglais
gender adviser
·
gender advisor
·
gender equality advisor
·
GENAD abrév.
espagnol
asesor sobre temas de género
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français
décideur administratif
anglais
administrative decision maker
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français
Canadian Criminal Injuries Reduction and Compensation Fund
anglais
Canadian Criminal Injuries Reduction and Compensation Fund
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français
Programme des agents responsables de portefeuille CA
·
PARP abrév. CA
anglais
Account Executive Program CA
·
AEP abrév. CA
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français
tuteur testamentaire
·
tutrice testamentaire
anglais
testamentary guardian
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français
Observation générale n° 2 (1990) sur les mesures internationales d'assistance technique INT
anglais
General Comment No. 2 (1990) on International Technical Assistance Measures INT
espagnol
Observación general N° 2 (1990) sobre las medidas internacionales de asistencia técnica INT
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français
devoir parental d'entretien
anglais
parental maintenance duty
·
parental support duty
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français
mode de financement des revendications
anglais
claims funding formula
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français
The Health Facilities Licensing Act CA
·
An Act respecting Health Facilities CA
anglais
The Health Facilities Licensing Act CA
·
An Act respecting Health Facilities CA
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français
administration domiciliaire
anglais
domiciliary administration
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