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français
Groupe de travail sur les peines de longue durée
anglais
Task Force on Long-Term Sentences
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français
sanction extrajudiciaire
anglais
extrajudicial sanction
·
extra-judicial sanction
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français
Accord de commerce entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine
anglais
Agreement between the government of Canada and the government of Ukraine on trade and commerce
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français
voies de fait en droit strict
anglais
technical assault
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français
juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-Britannique
anglais
Chief Justice of the Supreme Court of British Columbia
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français
Fond du programme des Initiatives stratégiques autochtones
anglais
Aboriginal Strategic Initiatives Fund
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français
Le Tribunal international des droits de la personne
anglais
International Human Rights Tribunal
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français
saisie fictive
anglais
constructive seizure
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français
avis motivé
anglais
reasoned opinion
espagnol
dictamen motivado
·
conclusión motivada
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français
dispositions sur l'abus de position dominante
anglais
abuse of dominance provisions
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français
pouvoir prétendument accessoire à l'arrestation
anglais
claimed power incidental to arrest
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français
Organisation africaine de la propriété intellectuelle
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OAPI abrév.
·
Office africain et malgache de la propriété industrielle déconseillé
anglais
African Intellectual Property Organization
·
AIPO abrév.
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African and Malagasy Industrial Property Office déconseillé
espagnol
Organización Africana de la Propiedad Intelectual
·
OAPI abrév.
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français
perte de soutien
anglais
loss of dependency
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français
industrie correctionnelle
anglais
correctional industry
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français
Dene/Metis Negotiations Secretariat CA
anglais
Dene/Metis Negotiations Secretariat CA
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français
saisi de la demande
anglais
on receipt of a request
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français
trespass de bonis asportatis
anglais
trespass de bonis asportatis
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trespass for carrying goods away
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trespass dba abrév.
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français
certificat de formation
anglais
certificate of formation
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français
Prix national du maintien de l'ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes
anglais
National Youth Justice Policing Award
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français
voies de fait contre un agent de la paix
anglais
assault of peace officer
·
assaulting peace officer
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français
principe de la preuve
anglais
evidentiary principle
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français
maladie contagieuse grave
anglais
serious communicable disease
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français
preuve suffisante en droit
anglais
legally sufficient evidence
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français
mesure d'autorisation particulière
anglais
special licensing control
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français
mule financière
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mule
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passeur d'argent
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passeuse d'argent
anglais
money mule
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mule
espagnol
mula
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