100.072 notions
français
rupture de promesse
·
violation de promesse
anglais
breach of promise
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français
soumission
·
offre
anglais
bid
·
tender GB
espagnol
oferta
·
propuesta
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français
vignette vierge
·
label vierge déconseillé
anglais
blank label
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français
transport d'un bailleur à un locataire
anglais
conveyance by a lessor to a lessee
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français
autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada
anglais
authorization to work in Canada
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français
détournement d'un droit
anglais
diversion of a right
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français
disposition de garantie
anglais
warrant provision
·
warranty provision
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français
mémoire ravivée
anglais
present recollection revived
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français
Converging Technologies Bar Association
·
CTBA abrév.
anglais
Converging Technologies Bar Association
·
CTBA abrév.
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français
Loi sur la diffamation CA
anglais
Defamation Act CA
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français
déni de justice flagrant
anglais
gross miscarriage of justice
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français
Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels, qui s'en prennent à des enfants : Vérification des antécédents des bénévoles et des employés qui occupent un poste comportant des responsabilités auprès d'enfants CA
anglais
Report of the Federal Ad Hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders: Screening of Volunteers and Employees in Child-Sensitive Positions CA
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français
Comité consultatif du travail pénal
anglais
Advisory Committee on Penitentiary Industry
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français
convention de reçus de versements
anglais
instalment receipt agreement
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français
tribunal provincial
·
cour provinciale
anglais
provincial court
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français
Assignation à un témoin
anglais
Subpoena to a Witness
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français
Entente définitive de la Première nation de Selkirk
anglais
Selkirk First Nation Final Agreement
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français
certitude d'intention
·
certitude quant à l'intention
anglais
certainty of intention
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français
reprendre la procédure
anglais
resume proceedings
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français
médecine légale toxicologique
anglais
legal toxicological medicine
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français
juge débutant
·
juge le moins ancien
·
juge junior
anglais
junior judge
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français
capture
·
prise
anglais
capture
espagnol
apresamiento
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français
enregistrer à un montant inférieur
anglais
under-ring
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français
Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille
·
Comité sur le droit de la famille
anglais
Federal-Provincial-Territorial Family Law Committee
·
Family Law Committee
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français
Mise en œuvre de la Convention définitive des inuvialuits : examen annuel 1997-1998 CA
anglais
Implementation of the Inuvialuit Final Agreement, annual review 1997-1998 CA
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