100.072 notions
français
Loi sur la mise au point des pensions du service public
·
Loi concernant la mise au point de certaines pensions du service public
anglais
Public Service Pension Adjustment Act
·
An Act respecting the adjustment of certain public service pensions
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français
Système de déplacement des détenus
·
SDD abrév.
anglais
Inmate Movement System
·
IMS abrév.
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français
ne pas remplir une obligation de diligence
·
être en violation d'un devoir
·
ne pas se conformer à un devoir
anglais
be in breach of a duty
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français
fournisseur attitré
anglais
vendor of record
·
VOR abrév.
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français
propriété réelle imposable
anglais
taxable real estate
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français
gouverneur en conseil CA
·
gouverneure en conseil CA
·
gouverneur général en conseil CA
·
gouverneure générale en conseil CA
·
GEC abrév. CA
anglais
Governor in Council CA
·
Governor General in Council CA
·
GIC abrév. CA
espagnol
Gobernador en Consejo CA
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français
valide
·
valable
anglais
valid
espagnol
válido
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français
dissimulation de preuve
anglais
withholding of evidence
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français
versement à un fond
anglais
payment into a fund
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français
libération des lieux
anglais
release of the premises
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français
zone internationale des fonds marins
anglais
International Sea Bed Area
espagnol
Zona Internacional de los Fondos Marinos
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français
impôt sur l'occupation des bâtiments et immeubles
anglais
occupation tax
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français
Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux judiciaires
anglais
Judicial Affairs, Court and Tribunal Policy Unit
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français
politique financière en matière de contrat
anglais
contractual financial policy
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français
perpendiculaire à la direction générale de la côte
anglais
perpendicular to the general direction of the coast
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français
greffier adjoint
anglais
deputy registrar
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français
absence de capacité mentale de se marier
·
défaut de capacité mentale de se marier
anglais
absence of mental capacity to marry
·
lack of mental capacity to marry
·
want of mental capacity to marry
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français
homologuer
anglais
admit to probate
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français
droit d'action en vertu d'une loi
anglais
action which accrues by virtue of an act
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français
devoir de diligence civil
anglais
civil duty of care
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français
ordonnance prévue par la présente règle
anglais
order under this rule
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français
casier judiciaire effacé
·
dossier effacé
anglais
spent record
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français
rapport sexuel illicite
anglais
unlawful carnal knowledge
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français
amendement indirect
anglais
indirect amendment
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français
auteur de recueils d'arrêts
·
auteure de recueils d'arrêts
·
arrêtiste déconseillé
·
légiste CA déconseillé
anglais
law editor
·
law reports editor
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