100.072 notions
français
fins apportant un bénéfice à la collectivité
anglais
purposes beneficial to the community
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français
revendication concernant des biens saisis en vertu d'un moyen de contrainte
anglais
claim to property seized under a writ
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français
Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus
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Règles Nelson Mandela
anglais
United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners
·
Nelson Mandela Rules
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français
service à la collectivité
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service communautaire
anglais
community service
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français
visa spécial
anglais
special visa
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français
exigence relative aux assurances
anglais
insurance requirement
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français
intérêt monopolistique tenace
anglais
entrenched monopolistic interest
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français
aliénation d'entreprise
anglais
company-ownership transfer
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change of company ownership
·
transfer of company ownership
·
change of ownership
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français
tuteur à la personne
·
tutrice à la personne
anglais
tutor to the person
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français
Commission de règlement des griefs CA
anglais
Grievance Settlement Board CA
espagnol
Comisión para la Conciliación de Reclamos CA
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français
contrat de transport de voyageurs par mer
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contrat de transport de passagers par mer
anglais
contract for the carriage of passengers by sea
·
contract of carriage of passengers by sea
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français
Convention et accord d'exploitation du système international de satellites maritimes
anglais
Convention and Operating Agreement of INMARSAT
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français
prendre possession
anglais
enter
·
make entry
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français
interdire au contrevenant
anglais
prohibit the offender from
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français
devoir d'équité procédurale
anglais
duty of procedural fairness
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français
tutelle nourricière
anglais
guardianship for nurture
·
guardianship by nurture
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français
Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l'Estrie (marchés interprovincial et international)
anglais
Eastern Townships Wood Producers' Levies (Interprovincial and Export Trade) Order
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français
Chef de cabinet du président
anglais
Executive Assistant to the Chairman
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français
parent génétique
anglais
genetic parent
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français
droit garanti par des biens immobiliers
anglais
rights secured by real property
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français
redressement demandé
·
redressement recherché
anglais
relief sought
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français
résolution non adversative des différends
anglais
non-adversarial dispute resolution
·
non-adversary dispute resolution
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français
problème de la concurrence
·
problème relatif à la concurrence
anglais
competition concern
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français
Rapport annuel 2001 sur l'Accord définitif Nisga'a CA
anglais
Nisga'a Implementation Annual Report, 2000-2001 CA
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français
mère psychologique
anglais
psychological mother
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