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Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones
anglais
Requirements for the Set-Aside Program for Aboriginal Business
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conseil des infirmières et infirmiers
anglais
council of nurses
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divorce annulable
anglais
voidable divorce
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français
inscrire une affaire au rôle
·
inscrire une affaire au rôle pour instruction
anglais
set a case down for trial
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Lutte contre le trafic de personnes
anglais
Migrant Trafficking Initiative
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Secrétariat de la politique frontalière
anglais
Border Policy Secretariat
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arrangement en matière de redevances
·
redevance négociée
anglais
royalty arrangement
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autorité incarcérante
anglais
committing authority
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français
Déclaration du Conseil des ministres de la Communauté européenne sur le processus de paix au Moyen-Orient
anglais
Declaration of the European Council of Ministers of the European Economic Community on the Middle East Peace Process
espagnol
Declaración del Consejo de Ministros de la Comunidad Económica Europea sobre el proceso de paz en el Oriente Medio
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répudiation anticipée
anglais
anticipatory repudiation
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pays où la common law est appliquée
anglais
common-law country
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société bénéficiaire des investissements
anglais
investee
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Proclamation royale de 1763
·
Proclamation royale (1763)
anglais
Royal Proclamation of 1763
·
The Royal Proclamation, 1763
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transfert testamentaire
anglais
testamentary transfer
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prix absurde
·
prix dérisoire
·
prix déraisonnable
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prix injuste
·
prix irrationnel
anglais
improvident price
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Secrétariat pour le droit aérien international
anglais
International Aviation Law Secretariat
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Traité pour le maintien de la paix et pour la coopération en Amérique centrale
anglais
Treaty to preserve peace and co-operation in Central America
espagnol
Tratado para el mantenimiento de la paz y la cooperación en Centroamérica
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hypothèque en vertu d'une charge foncière
anglais
charge by way of legal mortgage
espagnol
afección en pago con fuerza de hipoteca
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chargé de comptes clients de CORCAN
anglais
CORCAN Account Executive
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Contrôle judiciaire CA
anglais
Judicial Review CA
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respect des règles juridiques
anglais
compliance with legal rules
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non-fourniture de terres d'une réserve
anglais
non-provision of reserve lands
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français
mode substitutif de résolution des différends fondé sur la religion
·
résolution des différends fondée sur la religion
·
mode substitutif de résolution des litiges fondé sur la religion
·
résolution des litiges fondée sur la religion
anglais
religious alternative dispute resolution
·
religious dispute resolution
·
religious ADR
·
RADR abrév.
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compétence illimitée en
anglais
unlimited jurisdiction in relation to
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français
chambre criminelle
anglais
criminal division
espagnol
sala penal
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sala en lo penal
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