100.072 notions
français
Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins) CA
anglais
An Act to amend the Criminal Code (child prostitution, child sex tourism, criminal harassment and female genital mutilation) CA
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français
Comité de vérification des contrats
anglais
Contract Audit Committee
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français
poursuite administrative
·
action ou procédure administrative déconseillé
anglais
administrative action or proceeding
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français
Direction de la sécurité internationale et des relations de défense CA
anglais
International Security and Defence Relations Division CA
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français
bref d'atteinte directe
anglais
writ of trespass
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français
fixé par
·
prévu par
·
établi à
·
visé à
anglais
set out in
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français
charge
·
fardeau
anglais
onus
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français
protocole d'accord
anglais
Heads of Agreements
·
HOA abrév.
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français
cautionnement symbolique
·
caution symbolique
·
cautionnement minime
anglais
nominal bail
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français
unité d'implantation de forage
anglais
drilling unit
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français
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants INT
anglais
Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment INT
espagnol
Convención contra la Tortura y Otros Tratos o Penas Crueles, Inhumanos o Degradantes INT
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français
prétendue acquisition
anglais
purported acquisition
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français
propriété parentale
anglais
parental property
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français
enquête de la Chambre des mises en accusation
·
enquête menée par la Chambre des mises en accusation
anglais
Grand jury investigation
·
Grand jury's investigation
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français
permis de travail coop
anglais
co-op work permit
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français
arbitre permanent
·
arbitre permanente
anglais
permanent arbitrator
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français
droit matrimonial
anglais
matrimonial right
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français
convenance de biens
anglais
fitness of goods
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français
enfoncement de la côte
·
partie en retrait
anglais
coastal embayment
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français
trafiquant d'immigrants illégaux
anglais
coyote
espagnol
coyote
·
pollero
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français
action en common law
·
action de common law
anglais
action at law
·
common law action
espagnol
demanda
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français
preuve de réputation
anglais
reputation evidence
·
evidence of reputation
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français
présomption de paternité
anglais
paternity presumption
·
presumption of paternity
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français
bonne formule d'appel d'offres
anglais
prescribed tender form
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français
avocat de la Couronne
·
procureur de la Couronne
·
substitut du procureur général
anglais
Crown Attorney
·
Crown
·
Attorney General Prosecutor
espagnol
Procurador de la Corona CA
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