Terminologie multilingue

français

Plan directeur, du POP, de l'aperçu de la stratégie

anglais

Corporate Plan, MYOP, Strategic Overview

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français

conflit entre États · conflit interétatique

anglais

interstate conflict · inter-state conflict · state-on-state conflict

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français

connexité de fait

anglais

privity in deed

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français

Les Sociétés de développement

anglais

The Development Corporations

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français

droit de vote d'un locataire

anglais

lodger franchise

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français

bail réversif

anglais

reversionary lease

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français

acte criminel · infraction punissable par mise en accusation · infraction punissable par voie de mise en accusation · infraction punissable sur acte d'accusation · infraction poursuivie par mise en accusation · infraction poursuivie par voie de mise en accusation

anglais

indictable offence · offence punishable by indictment · offence punishable by way of indictment · offence prosecuted by way of indictment

espagnol

acto criminal

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français

fiducie incomplètement constituée

anglais

incompletely constituted trust

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français

Le droit à la protection de la vie privée et le Parlement CA

anglais

The Right to Privacy and Parliament CA

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français

requête demandant l'accréditation · requête en accréditation

anglais

petition for certification

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français

Déclaration statutaire

anglais

Statutory Declaration

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français

parenté germaine

anglais

whole blood

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français

Spécialiste en approvisionnements, Marchés de l'approvisionnement et de l'entreposage

anglais

Contract Specialist, Contract Procurement and Warehousing

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français

preuve régulière par affidavit

anglais

due proof by affidavit

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français

Facilitation, Exécution de la Loi et Contrôle

anglais

Facilitation, Enforcement and Control · FE&C abrév.

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français

service de traitement centralisé · STC abrév.

anglais

centralized processing unit · CPU abrév.

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français

compromettre CA

anglais

prejudice

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français

liquidation de contrat

anglais

contract wash out · wash out · washout

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français

pupille permanent · pupille permanente

anglais

permanent ward

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français

Sous-comité du Conseil de la politique des approvisionnements sur la délégation à l'interne

anglais

Acquisition Policy Council Sub-Committee on Internal Delegation

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français

accord des parties

anglais

agreement of parties

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français

pièce de procédure en matière civile · acte de procédure · pièce de procédure civile · acte de procédure en matière civile · acte judiciaire au civil

anglais

civil process

espagnol

proceso civil · juicio civil

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français

Avis demandant d'admettre des faits CA

anglais

Notice to Admit Facts CA

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français

libre consentement

anglais

free consent

espagnol

libre consentimiento

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français

Proposition sur l'Arctique en tant qu'exception

anglais

Arctic Exception Proposal

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