100.072 notions
français
dérogation mineure
anglais
minor variation
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français
être soumis à une obligation contractuelle
anglais
be liable in contract
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français
point extrême de la frontière terrestre
anglais
terminal point of the land frontier
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français
locataire primitif
anglais
original tenant
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français
motion en annulation
·
requête pour annuler
·
requête en annulation
·
requête pour faire annuler
·
requête aux fins d'annuler
·
requête en nullité
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requête visant à mettre fin à une demande
·
requête en irrecevabilité
·
demande d'annulation
·
requête en cassation
·
requête en infirmation
·
requête pour écarter
·
appel nullité
·
appel-nullité
anglais
motion to quash
·
motion to set aside
·
application to quash
espagnol
recurso para dejar sin efecto
·
recurso para anular
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français
maintenir le pouvoir discrétionnaire de l'arbitre
anglais
uphold adjudicator's discretion
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français
faire lire l'ordonnance par
anglais
cause the order to be read by ...
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français
acte nuisible
anglais
hurtful conduct
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français
preuve à l'appui
anglais
evidence in support
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français
Programme d'aide conjointe
·
Programme de parrainage d'aide conjointe
·
PAC abrév.
anglais
Joint Assistance Sponsorship
·
Joint Assistance Sponsorship Program
·
JAS abrév.
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français
créancier alimentaire
·
créancière alimentaire
anglais
maintenance payee
·
maintenance recipient
·
support payee
·
support recipient
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français
contenant à soumissions
anglais
bid receptacle
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français
action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégale
anglais
action for damages for illegal distress
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français
obligation préjudicielle
anglais
precedent obligation
·
prejudicial obligation
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français
avoir net accumulé
anglais
accumulated net worth
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français
document contrefait
·
document fabriqué
·
document faux
·
faux document
anglais
forged document
espagnol
documento falsificado
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français
revendication originale
anglais
original claim
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français
action en réduction
anglais
action in abatement
·
action for reduction
espagnol
acción de reforma
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français
licence non exclusive
anglais
non-exclusive licence
·
nonexclusive license
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français
donation non réalisée
·
don non réalisé
anglais
executory gift
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français
responsabilité de nature réglementaire
anglais
regulatory responsibility
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français
Équipe chargée de l'ELD
·
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense
·
Examen de la légitime défense
anglais
Self-Defence Review
·
Battered Women's Defence
·
SDR abrév.
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français
propos négligents
anglais
negligent words
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français
cybermédiation
anglais
cybermediation
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français
adopté par renvoi
anglais
incorporated by reference
espagnol
incorporado por referencia
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Traduire un terme : les notions qu'il désigne, la meilleure d'abord, avec la désignation à préférer dans chaque langue (non déconseillée, en usage dans le pays demandé).
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country=CH fait passer TERMDAT en premier, FR FranceTerme, CA TERMIUM Plus ; source= limite à une seule source.