100.072 notions
français
libre prestation de service
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LPS abrév.
anglais
freedom to provide service
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français
rejeter une demande
anglais
reject an application
espagnol
rechazar una solicitud
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français
Public Legal Education Association of Saskatchewan
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PLEA abrév. CA
anglais
Public Legal Education Association of Saskatchewan
·
PLEA abrév. CA
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français
réglementer un devoir
anglais
regulate a duty
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français
question de droit public
anglais
matter of public law
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français
Bureau des brevets
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Direction des brevets déconseillé
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Bureau des brevets et du droit d'auteur déconseillé
anglais
Patent Office
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Patents Branch déconseillé
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Patent and Copyright Office déconseillé
espagnol
Oficina de Patentes
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français
Collections numérisées autochtones CA
anglais
Aboriginal Digital Collections CA
espagnol
Colecciones Digitales Aborígenes
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CDA abrév. CA
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français
membre d'un petit jury
anglais
petit juror
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français
être prêt et disposé à
·
être prêt, apte et disposé à
anglais
fit, willing and able
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français
acquérir un droit
anglais
acquire an interest or a right
·
acquire a right or an interest
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français
règle des vingt-quatre heures
anglais
twenty-four rule
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français
testament notarié
anglais
notarial will
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français
agent évaluateur
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agente évaluatrice
anglais
evaluating officer
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français
constitution provinciale
anglais
provincial constitution
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français
intervenant chargé d'assister les victimes et les témoins
anglais
victim/witness assistant
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français
Comité présidentiel des droits de l'homme
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COPREDEH abrév.
anglais
Presidential Human Rights Committee
·
COPREDEH abrév.
espagnol
Comité Presidencial de Derechos Humanos
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COPREDEH abrév.
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français
paiement périodique d'aliments matrimoniaux
anglais
periodic alimony payment
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periodic payment of alimony
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français
Association des femmes immigrantes de l'Outaouais CA
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AFIO abrév. CA
anglais
Association des femmes immigrantes de l'Outaouais CA
·
AFIO abrév. CA
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français
action pour détournement de domestique
anglais
action for enticing away servants
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français
Société de législation comparée INT
anglais
Society of Comparative Legislation INT
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français
droit d'exploitation
anglais
exploitation right
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français
naissance
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naissance de la sûreté
anglais
attachment
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français
demande de dérogation
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prétention au secret de fabrication
anglais
claim for exemption
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trade secret claim
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exemption claim
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français
Coalition de la marine marchande
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Coalition de la marine marchande pour l'égalité
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Coalition de la marine marchande pour un traitement équitable
anglais
Merchant Navy Coalition
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Merchant Navy Coalition for Equality
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français
Déclaration des biens admissibles
anglais
Statement of Eligible Goods - Free Trade
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