Réseau Santé et Social de la Veveyse (RSSV)

UID: CHE-421.790.203 Canton: FR
Institut des öffentlichen Rechts Freiburg

Identifiers

Zefix ID
1513374
UID
CHE-421.790.203

Address

Street
Place d'Armes 30
City
1618 Châtel-St-Denis
Canton
FR - Freiburg / Fribourg / Friburgo

Legal Form (0117)

Deutsch Institut des öffentlichen Rechts
Français Institut de droit public

Description & Names

l'association a pour but de gérer le patrimoine du RSSV; d'exploiter les établissements médico-sociaux dont le RSSV est propriétaire et, éventuellement, d'autres structures nécessaires à l'accomplissement de ses obligations légales; de garantir la qualité et la coordination de prestations médico-sociales répondant aux besoins de prise en charge de la population du district conformément à ce que prévoit la loi du 12 mai 2016 sur les prestations médico-sociales; d'assumer, pour les communes membres, les obligations qui leur incombent en vertu de la loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte du 15 juin 2012 en mettant sur pied et en exploitant un service officiel des curatelles; d'assumer, pour les communes membres, les obligations qui leur incombent en vertu de la loi sur l'aide sociale du 14 novembre 1991. L'association peut confier à des tiers l'exécution des tâches susmentionnées si son intérêt le commande.