Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale

UID: CHE-236.167.785 Canton: VD
Institut des öffentlichen Rechts Waadt

Identifiers

Zefix ID
1037514
UID
CHE-236.167.785

Address

Street
Avenue de Tivoli 2
City
1007 Lausanne
Canton
VD - Waadt / Vaud / Vaud

Legal Form (0117)

Deutsch Institut des öffentlichen Rechts
Français Institut de droit public

Description & Names

L'établissement est chargé de la surveillance des institutions de prévoyance, ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur siège sur le territoire de l'un des cantons partenaires. Les cantons partenaires peuvent aussi attribuer à l'établissement la surveillance des fondations classiques placées sous leur surveillance au sens des articles 80 et suivants de Code civil (CC).

Deutsch

Westschweizer BVG- und Stiftungsaufsichtsbehörde