Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat

UID: CHE-407.908.115 Canton: GE
Institut des öffentlichen Rechts Genf

Identifiers

Zefix ID
1598801
UID
CHE-407.908.115

Address

Street
c/o Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève Esplanade de Pont-Rouge 5
City
1212 Grand-Lancy
Canton
GE - Genf / Genève / Ginevra

Legal Form (0117)

Deutsch Institut des öffentlichen Rechts
Français Institut de droit public

Description & Names

La Caisse de prévoyance a pour but a) d'assurer les membres du Conseil d'Etat, la chancelière ou le chancelier d'Etat et les magistrates et magistrats de la Cour des comptes qui sont déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi contre les risques économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès relevant de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale; b) de s'acquitter des pensions qui relèvent de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale et qui sont en cours de paiement en faveur de membres du Conseil d'Etat, de chancelières ou chanceliers d'Etat ou de magistrates et magistrats de la Cour des comptes, ainsi que de leurs survivantes ou survivants, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'Etat de Genève garantit le paiement des prestations de la Caisse de prévoyance.