Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique Internationale, en liquidation

UID: CHE-109.767.605 Canton: GE
Stiftung Genf

Identifiers

Zefix ID
267211
UID
CHE-109.767.605

Address

Street
c/o la Commission Electrotechnique Internationale rue de Varembé 1-3
City
1202 Genève
Canton
GE - Genf / Genève / Ginevra

Legal Form (0110)

Deutsch Stiftung
Français Fondation

Description & Names

La Fondation a pour but d'assurer le personnel de la Commission Electrotechnique Internationale (ci après l'employeur), contre les conséquences économiques résultant de la vieillesse, de l'invalidité et du décès, en leur garantissant des prestations déterminées par voie réglementaire. Le Conseil de fondation peut également octroyer des prestations discrétionnaires aux assurés et à leurs ayants droit se trouvant manifestement dans le besoin. Ces prestations doivent être en lien avec le but de prévoyance. Ces prestations sont financées au moyen de ses fonds excédentaires. Le Conseil de fondation est compétent pour décider des moyens propres à la réalisation du but défini à l'alinéa 1; il peut utiliser à cet effet tout ou partie de la fortune de la Fondation. Pour atteindre son but, la Fondation peut conclure des contrats d'assurance en faveur de tous les bénéficiaires ou d'une partie d'entre eux, ou reprendre à son nom des contrats déjà conclus; la Fondation est alors aussi bien preneur d'assurance que bénéficiaire. En aucun cas la Fondation ne peut assumer des obligations incombant juridiquement à l'employeur, en dehors de ses obligations de prévoyance en faveur du personnel, ni effectuer des versements revêtant le caractère d'une rémunération du travail ou un aspect similaire, frais de gestion mis à part.