100 072 notions
français
véritable propriétaire
anglais
true owner
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français
réglementé
anglais
regulated party
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français
délivrer une modification
anglais
issue a change order
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français
Droits exigés pour les services d'immigration CA
anglais
Immigration Fees CA
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français
préjudice à la santé de l'occupant
anglais
injury to the health of the occupier
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français
dossier renvoyé
anglais
case remitted
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français
Demande d'autorisation de séjour temporaire au Canada CA
anglais
Application for Temporary Entry to Canada CA
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français
loyer
anglais
rent
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français
obligation de résultat
anglais
obligation of result CA
·
strict liability to perform
·
absolute obligation CA
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français
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chippewas de la Thames relative à la défalcation de Clench CA
anglais
Chippewas on the Thames First Nation Inquiry, Clench Defalcation Claim CA
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français
Séminaire sur les cadres et les politiques pour la participation des citoyens au niveau municipal
anglais
Seminar on Frameworks and Policies for Citizen Participation at the Municipal Level
espagnol
Seminario sobre Marcos y Políticas para la Participación Ciudadana a Nivel Municipal
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français
énoncé autorisé
anglais
authoritative statement
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français
moral
·
morale
anglais
moral
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français
interrogatoire écrit
anglais
written interrogatory
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français
mécanisme substitutif communautaire de résolution des différends
·
mécanisme communautaire de résolution des différends
·
mécanisme substitutif communautaire de résolution des litiges
·
mécanisme communautaire de résolution des litiges
anglais
community-based alternative dispute resolution mechanism
·
community-based dispute resolution mechanism
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français
fiducie de garantie
anglais
holding trust
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français
confiné ou amputé par une frontière
anglais
confined or cut-off by a boundary
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français
libération au moyen d'un habeas corpus
anglais
release on habeas corpus
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français
engager une procédure
·
lancer une poursuite
anglais
launch a proceeding
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français
distribution d'un produit
anglais
distribution of a product
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français
devenir propriétaire
anglais
assume ownership
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garantie personnelle
anglais
personal guarantee
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français
dessin en bichromie
anglais
duplex design
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français
bracelet électronique
·
bracelet émetteur
·
bracelet à puce déconseillé
·
boulet électronique déconseillé
anglais
ankle bracelet
·
leg monitor
espagnol
pulsera telemática
·
pulsera de control telemático
·
tobillera electrónica
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français
tutelle d'origine judiciaire
anglais
court-appointed guardianship
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