100 072 notions
français
sûreté non parfaite
anglais
unperfected security interest
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français
rapport périodique
·
rapport sur l'état du contrat
anglais
progress report
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français
interdit de publication
anglais
restriction on publication
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français
Programme de défense des droits des détenus
anglais
Inmate Advocacy Program
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français
vendeur principal
anglais
head-vendor
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français
mécanisme consensuel de résolution des différends
anglais
consensual dispute resolution mechanism
·
consensus-based dispute resolution mechanism
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français
agent principal des plaintes et des enquêtes
anglais
senior complaints and investigations officer
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français
organisation émettrice
·
organisme émetteur
anglais
issuing organization
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français
Déclaration des droits de l'aborigène américain
anglais
Declaration of the Rights of the American Indian
espagnol
Declaración de Derechos de las poblaciones indígenas americanas
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français
Programme de consultation juridique sur les pesticides
anglais
Pesticides Law Advisory Programme
espagnol
Programa de asesoramiento sobre legislación en materia de plaguicidas
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français
Convention sur la coopération interétatique dans le domaine pénal
anglais
Convention on Inter-State Cooperation in the Penal Field
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français
convention d'occupation
anglais
occupancy agreement
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français
régime de contravention
anglais
ticketing regime
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français
Agents/agentes de probation et de libération conditionnelle et personnel assimilé
anglais
Probation and parole officers and related occupations
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français
maltraitance sexuelle d'enfant
·
maltraitance sexuelle d'enfants
·
maltraitance sexuelle de l'enfant
·
maltraitance sexuelle des enfants
·
maltraitance sexuelle envers l'enfant
·
maltraitance sexuelle envers les enfants
·
maltraitance sexuelle à l'égard de l'enfant
·
maltraitance sexuelle à l'égard des enfants
anglais
child sexual abuse
·
child sexual maltreatment
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français
clause de dévolution
anglais
demise clause
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français
sous réserve des dispositions d'une loi
anglais
subject to an act
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français
pays de restriction
anglais
country of restriction
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français
perte matérielle
anglais
material loss
·
tangible loss
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français
Système de données sur l'exécution de la loi
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SDEL abrév.
anglais
Enforcement Data System
·
EDS abrév.
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français
contester l'admissibilité
anglais
challenge the admissibility
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français
lien contractuel
anglais
contractual relation
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français
présentation de nouveau médicament
·
dossier d'autorisation de mise sur le marché FR
·
dossier d'AMM FR
·
dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché FR
·
dossier de demande d'AMM FR
·
présentation de drogue nouvelle CA
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PNM abrév.
anglais
new drug submission CA
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new drug application US
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NDS abrév. CA
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français
contrat de préplantation
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contrat de pré-plantation déconseillé
anglais
pre-plant contract
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français
compétences simultanées
·
pouvoirs simultanés
·
pouvoirs concurrents
·
compétences concurrentes
·
juridictions concurrentes déconseillé
anglais
concurrent jurisdictions
·
concurrent powers
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