100 072 notions
français
interception d'étrangers interdits de territoire
anglais
interdiction of inadmissible foreign nationals
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français
conférence préparatoire au procès
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conférence préalable au procès
·
conférence préparatoire à l'instruction
·
conférence préalable à l'instruction
anglais
pre-trial conference
·
pretrial conference
·
judicial pre-trial conference
·
judicial pretrial conference
·
judicial pre-trial
·
judicial pretrial
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français
achat effectué dans d'autres pays
anglais
foreign purchase
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français
concurrent éventuel
anglais
potential competitor
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français
exclusion graduelle
·
retrait graduel
·
extinction progressive
anglais
phasing-out
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français
Conférence des parlementaires d'Europe occidentale sur les sanctions contre l'Afrique du Sud
anglais
West European Parliamentarians on Sanctions against South Africa
espagnol
Conferencia de Parlamentarios de Europa Occidental en pro de las Sanciones contra Sudáfrica
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français
Groupe de travail sur la promotion
anglais
Promotion Working Group
·
Promotion Working Group Committee
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français
dispositif d'un jugement
anglais
disposition of a judgment
·
formal judgment
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français
instruction d'une affaire
anglais
trying of a cause
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français
Ressources naturelles Canada : Renouveau stratégique
anglais
Natural Resources Canada: Strategic Renewal
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français
Commission sur le traitement et les avantages des juges CA
·
Commission triennale sur le traitement et les avantages des juges CA
·
Commission Lang CA
anglais
Commission on Judges' Salaries and Benefits CA
·
Triennial Commission on Judges' Salaries and Benefits CA
·
Lang Commission CA
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français
sauf décision du président
anglais
subject to the decision of the president
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français
interrogatoire provisionnel
·
interrogatoire de bene esse
anglais
examination de bene esse
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français
audience des remises
·
audience de remise
·
tribunal d'audience des remises
·
audience des mises au rôle
·
cour du rôle
·
appel des rôles
anglais
docket court
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français
limites territoriales
anglais
territorial limitations
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français
délimitation subséquente
anglais
limitation over
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français
droit d'accès
anglais
title to enter
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français
effet rétroactif
anglais
retroactive effect
·
retroactive force
·
retrospective effect
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français
justification écrite
anglais
written reason
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français
preuve contraire
anglais
countering evidence
·
evidence to the contrary
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français
formulaire de déclaration sous serment
anglais
form of affidavit
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français
clause surajoutée
anglais
superimposed clause
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français
Contrôle des armes à feu : projet de loi C-80 et mesures connexes CA
anglais
Gun Control: Bill C-80 and Related Measures CA
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français
exemption par catégorie
anglais
block exemption
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français
Déclaration de réconciliation : Les leçons à tirer du passé CA
anglais
Statement of Reconciliation: Learning from the Past CA
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