100 072 notions
français
conversion de la rente
·
commutation de la rente
anglais
annuity commutation
espagnol
conversión de la pensión
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français
acquéreur à titre onéreux
·
acquéresse à titre onéreux
anglais
purchaser for value
·
purchaser for valuable consideration
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français
appel en matière maritime
anglais
Admiralty appeal
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français
protection des victimes de viol
anglais
rape shield
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français
proposition Fulton
·
formule Fulton CA déconseillé
anglais
Fulton formula CA
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français
causer la mort par négligence criminelle
anglais
cause death by criminal negligence
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français
Objectif 2000: la décolonisation partout, pour tous
anglais
Complete Decolonization - Objective 2000
espagnol
Objetivo para el año 2000: un mundo sin colonias
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français
bien-être moral de l'enfant
anglais
moral welfare of the child
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français
permis fusion d'interchange
anglais
interchange permit
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français
obligation prévue par la loi
anglais
statutory duty
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français
Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
anglais
Convention on the Law of the Non-navigational Uses of International Watercourses
espagnol
Convención sobre el derecho de los usos de los cursos de agua internacionales para fines distintos de la navegación
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français
Sri Lanka: Information from Four Specialists on Current Conditions in the North and East, the Vavuniya and Colombia CA
anglais
Sri Lanka: Information from Four Specialists on Current Conditions in the North and East, the Vavuniya and Colombia CA
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français
avulsion
anglais
avulsion
espagnol
avulsión
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français
atelier-séminaire sur les femmes, les garçons et les filles migrants INT
anglais
workshop-seminar on migrant women, boys and girls INT
espagnol
cursillo-seminario sobre las mujeres, los niños y las niñas migrantes INT
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français
déclaration d'état d'esprit
anglais
declaration of state of mind
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français
accord de règlement
·
entente portant règlement
anglais
settlement agreement
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français
service social
anglais
social service
espagnol
servicio social
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français
preuve des documents
anglais
proof of documents
espagnol
prueba de los documentos
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français
intérêt virtuel
anglais
inchoate interest
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français
garantie exclusive
anglais
sole warranty
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français
propriétaire relatif
anglais
qualified owner
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français
édicter une ordonnance
·
promulguer une ordonnance
·
passer une ordonnance déconseillé
anglais
pass an ordinance
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français
verser au dossier
anglais
read into the record
·
enter into the record
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français
affaire de la Frontière maritime
anglais
Maritime Frontier Case
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français
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Little Braeburn, T.Y.) CA
anglais
Reservation to the Crown Waiver Order (Little Braeburn Lake, Y.T.) CA
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