100 072 notions
français
avis d'intention d'annuler
anglais
notice of intent to cancel
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français
signification valable et suffisante
anglais
good and sufficient service
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français
système des escouades
anglais
squad system
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français
régime de droit interne
anglais
domestic legal system
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français
Bureau d'enregistrement des actes CA
anglais
Registry Office CA
espagnol
Oficina del Registro Civil
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français
Assemblée du Canada
anglais
Assembly of Canada
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français
Documentation de fond et Dossiers d'information sur les droits de la personne
anglais
Contextual and Human Rights Packages
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français
conclusion de l'affaire
·
conclusion de la cause
anglais
case disposition
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français
tenance par tolérance
anglais
tenancy at sufferance
·
tenancy by sufferance
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français
défendre
·
interdire
anglais
prohibit
espagnol
prohibir
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français
action pour diffamation verbale
anglais
action for slander
·
slander action
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français
voie recommandée
·
axe de circulation recommandé
anglais
recommended track
·
recommended course
espagnol
derrota aconsejada
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français
Revendication du statut de réfugié - Document de mise à jour
·
IMM formulaire 1414
anglais
Refugee Claim Update Document
·
IMM form 1413
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français
jugement de divorce
anglais
decree for divorce
·
decree of divorce
·
divorce decree
·
divorce judgement
·
divorce judgment
·
judgement for divorce
·
judgement of divorce
·
judgment for divorce
·
judgment of divorce
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français
engagement de rentrer dans le pays d'origine
anglais
undertaking to return to home country
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français
Commission royale d'enquête sur le système pénal du Canada
anglais
Royal Commission to Investigate the Penal System of Canada
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français
régime allodial
anglais
allodial system
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français
Qu'est-ce que le harcèlement? CA
anglais
What is harassment? CA
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français
personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition
anglais
person subject to extradition proceedings
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français
acte de dissolution de société
anglais
partnership dissolution agreement
·
dissolution of partnership agreement
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français
Prostitué-es d'Ottawa-Gatineau travaillent, éduquent et résistent CA
·
POWER abrév. CA
anglais
Prostitutes of Ottawa-Gatineau Work, Educate and Resist CA
·
POWER abrév. CA
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charge accessoire
anglais
collateral charge
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déclaration de culpabilité en vertu du Code criminel
anglais
conviction under the Criminal Code
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Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage INT
anglais
United Nations Voluntary Trust Fund on Contemporary Forms of Slavery INT
espagnol
Fondo Fiduciario de Contribuciones Voluntarias de las Naciones Unidas para luchar contra las formas contemporáneas de la esclavitud INT
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français
sous forme de certiorari
·
par voie de certiorari
anglais
by way of certiorari
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