100 072 notions
français
conseiller juridique associé
·
conseillère juridique associée
anglais
associate legal advisor
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français
réponse équivoque
anglais
questionable answer
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français
divulgation forcée
anglais
compulsory disclosure
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souscrire un billet à ordre
anglais
make a promissory note
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français
partie subséquente
anglais
subsequent party
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français
grande coutume
anglais
great custom
·
magna custuma
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français
exercer des pouvoirs et des attributions
·
exercer des attributions
anglais
execute powers and trusts
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français
rapport à la masse
anglais
hotchpot
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français
possession illégale
·
possession illégitime
anglais
unlawful detainer
·
wrongful possession
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français
cause étrangère
anglais
external cause
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français
être sain de corps et d'esprit
anglais
be able in body and mind
·
be sound in mind and body
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français
arrêt de prince
·
arrêt de puissance
anglais
arrest of princes
·
restraint of princes
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français
mirador armé
anglais
armed elevated security post
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français
Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
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OTICE abrév.
anglais
Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organization
·
CTBTO abrév.
espagnol
Comisión Preparatoria de la Organización del Tratado de Prohibición Completa de los Ensayos Nucleares
·
OTPCE abrév.
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Réponse du gouvernement au Rapport du Comité permanent des langues officielles - L'immigration, outil de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire CA
anglais
Government Response to the Report of the Standing Committee on Official Languages - Immigration as a Tool for the Development of Official Language Minority Communities CA
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français
examen en appel
·
contrôle en appel
·
contrôle par un tribunal d'appel
·
révision en appel
anglais
appellate review
espagnol
revisión por un tribunal de apelación
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Directives constitutionnelles pour une Afrique du Sud démocratique
anglais
Constitutional Guidelines for a Democratic South Africa
espagnol
Directrices constitucionales para una Sudáfrica democrática
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règles juridiques en matière de preuve
anglais
legal rules of evidence
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Conférence asiatique sur les droits des population indigènes et tribales
anglais
Asian Conference on the Rights of Indigenous/Tribal Peoples
espagnol
Conferencia Asiática sobre los Derechos de las Poblaciones Indígenas y Tribales
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Établissement des prévisions opérationnelles et budgétaires de CIC
·
Planification opérationnelle et budgétisation de CIC
anglais
CIC's Operational Planning and Budgeting Exercise
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ordre de priorité des créance
·
ordre de préférence des créances
anglais
priority of claims
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lettre de vérification de départ
anglais
verification of departure letter
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recommandation ordinaire
anglais
standard hortatory provision
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Évaluation, traitement et risque de récidive des délinquants sexuels : Analyse de la documentation
anglais
Sex Offender Assessment, Treatment and Recidivism: A Literature Review
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invoquer un privilège
anglais
assert a privilege
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Traduire un terme : les notions qu'il désigne, la meilleure d'abord, avec la désignation à préférer dans chaque langue (non déconseillée, en usage dans le pays demandé).
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