100 072 notions
français
instructions spéciales pour la conduite d'une action
anglais
special directions for conduct of an action
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français
Direction de la réglementation des substances nucléaires
·
DRSN abrév.
anglais
Directorate of Nuclear Substance Regulation
·
DNSR abrév.
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français
revendications territoriales autochtones
·
terre faisant l'objet de revendications autochtones
anglais
Aboriginal land claims
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français
Deviance and Social Reaction: proceedings at the third international colloquium of the I.P.P.F. INT
·
Deviance and Social Reaction INT
anglais
Deviance and Social Reaction: proceedings at the third international colloquium of the I.P.P.F. INT
·
Deviance and Social Reaction INT
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français
avis de demande reconventionnelle
anglais
notice of counterclaim
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français
droits prioritaires
anglais
foreground rights
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français
déposition provisionnelle
·
déposition de bene esse
anglais
deposition de bene esse
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français
permis de croisement
anglais
crossing permit
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français
Rapport du Groupe de travail sur les peines de longue durée
anglais
Task Force Report on the Long Term Offender
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français
enregistrement d'un dessin industriel
anglais
registration of an industrial design
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français
désobéissance à un ordre légitime
anglais
disobedience of lawful command
espagnol
desobediencia a una orden legal
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français
interprétation des lois
·
interprétation de lois
anglais
construction of statutes
·
interpretation of statutes
·
interpretation of legislation
·
constructing of acts
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français
Profils de consommation de drogues et d'alcool chez les détenus sous responsabilité fédérale : Évaluation faite à l'aide du Questionnaire sur le mode de vie
anglais
Patterns of Alcohol and Drug Abuse Among Federal Offenders as Assessed by the Computerized Lifestyle Screening Instrument
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français
actifs francs et quittés
anglais
free assets
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français
annexe
anglais
appendant
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français
acte translatif de propriété
·
disposition
anglais
dispositive instrument
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français
demande projetée
anglais
intended application
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français
Groupe d'experts des problèmes de l'habitat en Europe méridionale
anglais
Group of Experts on Human Settlement Problems in Southern Europe
espagnol
Grupo de Expertos sobre problemas de asentamientos humanos en Europa meridional
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français
fil de sécurité à fenêtres
anglais
window security thread
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français
rétrotransporter
anglais
reconvey
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français
prêt hypothécaire ouvert
anglais
open mortgage
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français
La détermination de la peine CA
anglais
Sentencing CA
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français
procédure judiciaire prévue par la loi
anglais
statutory judicial proceedings
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français
événement entraînant l'inexécutabilité du contrat
anglais
frustrating event
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français
tenant à discrétion
anglais
tenant at will
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