100 072 notions
français
capacité de recevoir par testament
anglais
capacity to receive by will
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français
abusif
·
exorbitant
·
lésionnaire
anglais
unconscionable
espagnol
abusivo
·
inicuo
·
injusto
·
irrazonable
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français
arbitrage d'offres finales
anglais
final-offer arbitration
·
last-offer arbitration
·
final-offer selection arbitration
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français
Comité des agents supérieurs d'application de la loi responsables du projet de l'EALF sur les pouvoirs
anglais
Committee of Senior Enforcement Officials Responsible for the FLEUR Powers Project
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français
résidu
anglais
remainder
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français
loi bréhone
anglais
Brehon law
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français
Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale
anglais
Supplementary Agreement for the Application of the European Convention on Social Security
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français
emploi licite
·
usage licite
anglais
lawful use
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français
Journée mondiale de prévention du suicide
·
JMPS abrév.
anglais
World Suicide Prevention Day
·
WSPD abrév.
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français
jonction d'inventeurs
anglais
joinder of inventors
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français
domaine viager résoluble
anglais
determinable life estate
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français
Conseil centraméricain des procureurs chargés de la défense des droits de l'homme
anglais
Central American Council of Lawyers for Human Rights
espagnol
Consejo Centroamericano de Procuradores para los Derechos Humanos
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français
droit aérien privé
anglais
private air law
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français
gestion exclusive
anglais
exclusive management
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français
usage futur
anglais
future use
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français
entente de logement
·
convention de logement
anglais
housing agreement
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français
normes habituelles régissant l'admission des immigrants
anglais
normal immigrant selection criteria
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français
rôle inquisitoire
·
rôle d'inquisition
anglais
inquisitorial role
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français
obligation bilatérale
anglais
bifactorial obligation
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français
créancier saisissant
anglais
garnisher
·
garnishor
espagnol
embargante
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français
frais d'avocat
·
frais juridiques
·
frais légaux déconseillé
anglais
legal costs
·
legal fees
espagnol
honorarios del letrado
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français
charge spécifique
anglais
specific charge
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français
droit qui compète à l'époux
anglais
right competent to the husband
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français
programme d'examen des risques avant renvoi
·
programme d'ERAR
anglais
pre-removal risk assessment program
·
PRRA program
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français
interjeter appel
·
appeler
·
en appeler
·
faire appel
·
interjeter un appel
·
former un appel
·
relever appel
·
introduire un appel
·
porter un appel
·
porter en appel
·
déposer un appel
·
déposer un acte d'appel
·
déposer un avis d'appel
·
enregistrer un appel
·
loger un appel déconseillé
anglais
appeal
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lodge an appeal
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file an appeal
·
launch an appeal
·
enter an appeal
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submit an appeal
·
bring an appeal
·
institute an appeal
·
make an appeal
·
commence an appeal
·
proceed with an appeal
espagnol
apelar
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interponer recurso de apelación
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