100 072 notions
français
masse
anglais
hotchpot
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français
règle élargie de l'unanimité
anglais
expanded unanimous consent formula
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français
avocat-conseil
·
avocate-conseil
anglais
Senior Counsel
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français
notification d'un jugement
anglais
service of a judgment
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français
Fonds d'affectation spéciale pour la restauration et l'entretien de la Cloche de la paix
anglais
Trust Fund for the Restoration and Maintenance of the Peace Bell
espagnol
Fondo Fiduciario para la restauración y el mantenimiento de la Campana de la Paz
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français
préclusion de chose jugée
·
préclusion en raison de l'existence d'un registre
anglais
estoppel by record
·
estoppel of record
·
estoppel by res judicata
·
estoppel per rem judicatam
·
estoppel by matter of record
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français
restriction à la rénovation
anglais
limit on construction
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français
infraction majeure
anglais
major offence
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français
Groupe de travail sur les coopératives canadiennes de services à l'enfance
anglais
Task Force on Canadian Child Care Cooperative
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français
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire CA
anglais
An Act to amend the Canada Elections Act, the Parliament of Canada Act and the Referendum Act CA
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français
bureau d'immigration
anglais
immigration mission
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français
amnistie
anglais
indemnity
espagnol
indemnización
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français
déroger à
·
supplanter
·
prédominer sur
·
prévaloir sur
·
être dérogatoire à déconseillé
·
l'emporter sur déconseillé
·
primer sur déconseillé
·
annuler déconseillé
anglais
override
·
derogate from
espagnol
derogar
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français
document privé
anglais
private document
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français
acquisition d'office de la citoyenneté
·
acquisition systématique de la citoyenneté
anglais
automatic acquisition of citizenship
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français
renvoi administratif
anglais
administrative removal
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français
être maintenu
anglais
remain in force
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français
permis d'importation pour usage personnel
anglais
own use import permit
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français
interdire la publication de renseignements
anglais
restrict information
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français
Pakistan: Le point sur le mouvement Qaumi Mohajir (MQM) à Karachi CA
anglais
Pakistan: Update on the Mohajir Qaumi Movement (MQM) in Karachi CA
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français
intérêt en equity du débiteur hypothécaire
anglais
equity of redemption
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français
faire cession de ses biens à ses créanciers
anglais
make an assignment for the benefit of creditors
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français
donneur d'ordre
anglais
contract giver
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français
Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques
anglais
Under-Secretary for Legal Affairs
espagnol
Subsecretario de Asuntos Jurídicos
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français
Comité interministériel d'étude sur les ressources humaines de l'Immigration
·
CIERHI abrév.
anglais
Interdepartmental Working Committee on Immigration Human Resources
·
IWCIHR abrév.
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Traduire un terme : les notions qu'il désigne, la meilleure d'abord, avec la désignation à préférer dans chaque langue (non déconseillée, en usage dans le pays demandé).
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