100 072 notions
français
condition préalable
anglais
precondition
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français
intimidation d'une personne associée au système judiciaire
anglais
intimidation of a justice system participant
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français
mesure non conforme
anglais
non-conforming measure
espagnol
medida no conforme
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français
Décret no 3 modifiant l'annexe de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle CA
anglais
Order No. 3 Amending the Schedule to the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act CA
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français
bureau provincial délivrant des plaques matricules
anglais
provincial licensing office
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français
tuyautage
anglais
tipping
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français
aspect d'une instruction
·
aspect d'une enquête
anglais
aspect of inquiry
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français
Guide sur l'immigration pour l'agent de police
anglais
Police Officer's Handbook on Immigration
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français
clause de commission
anglais
commission clause
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français
interdiction du recours à la force
anglais
prohibition of resort to force
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français
Accord-cadre définitif CA
anglais
Umbrella Final Agreement CA
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français
version adoptée
anglais
as passed print
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français
établissement
anglais
establishment
espagnol
establecimiento
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français
infraction au Code criminel
·
infraction aux termes du Code criminel
anglais
offence under the Criminal Code
·
Criminal Code offence
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français
enregistrement obligatoire
anglais
compulsory registration
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français
Appel du Directeur général de l'UNESCO pour le quarantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme INT
anglais
Appeal by the Director-General of UNESCO for the Fortieth Anniversary of the Universal Declaration of Human Rights INT
espagnol
Llamamiento del Director General de la UNESCO para el 40 Aniversario de la Declaración Universal de Derechos Humanos INT
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français
obligation d'immobilisation
anglais
capital obligation
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français
impôt mobilier
anglais
personal property taxation
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français
accord de mariage
anglais
agreement to marry
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français
sentence additionnelle
anglais
additional award
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français
obligation imparfaite
·
obligation naturelle
·
obligation morale
anglais
imperfect obligation
·
natural obligation
·
moral obligation
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audience relative à la perte de l'asile
anglais
cessation hearing
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français
commission d'aménagement
anglais
board of a planning district
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français
vice-président de la Commission canadienne des droits de la personne
anglais
Deputy Chief Commissioner of Canadian Human Rights Commission
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français
prise de contrôle
·
acquisition
·
mainmise
anglais
takeover
·
take-over
·
acquisition
espagnol
absorción
·
adquisición
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