100 072 notions
français
requérant marié
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requérante mariée
anglais
married applicant
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français
brevet spécial de médicament
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B.S.M. abrév.
anglais
special medical patent
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special drug patent
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français
titularité
anglais
ownership
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français
antidatation judiciaire de peine
anglais
judicial antedating of sentence
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français
Traité sur la limitation des armes stratégiques
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SALT abrév.
anglais
Strategic Arms Limitation Treaty
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SALT abrév.
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français
Comité consultatif national de recherche et de développement correctionnels
anglais
National Correctional Research and Development Advisory Committee
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français
Service autonome de la propriété intellectuelle
anglais
Autonomous Intellectual Property Service
espagnol
Servicio Autónomo de la Propiedad Intelectual
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français
Négociations sur les réductions mutuelles et équilibrées des forces
anglais
Negotiations on Mutual and Balanced Force Reductions
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français
permission de déposer
anglais
leave to file
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français
avis aux avocats
anglais
notice to the profession
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français
mariage étranger
anglais
foreign marriage
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français
règlement d'un litige
anglais
settlement of a litigation
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français
appel des décisions rendues sur les demandes de réexamen
anglais
appeal from decisions on applications for redetermination
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français
liste des fournisseurs
anglais
supplier listing
·
supplier sourcing
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français
responsabilité internationale
anglais
international responsibility
espagnol
responsabilidad internacional
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français
mainlevée de sûreté
anglais
discharge of security
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release of security
·
satisfaction of security
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français
paiement alimentaire forfaitaire
anglais
lump sum maintenance payment
·
lump sum payment of maintenance
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lump sum payment of support
·
lump sum support payment
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français
Programme de réinstallation des réfugiés ayant séjourné longtemps dans un camp
anglais
Long-Stayers Resettlement Programme
espagnol
Programa de reasentamiento de los refugiados que llevan largo tiempo en los campamentos
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essai nucléaire
anglais
nuclear test
·
nuclear testing
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français
diligence raisonnable
anglais
reasonable care
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français
souscrire une caution devant la Commission d'appel
anglais
enter into a recognizance before the Board of Appeal
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français
Direction des revendications particulières de l'Ouest
anglais
Specific Claims West Directorate
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règle de l'unanimité
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règle du consentement unanime
anglais
unanimous consent formula CA
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agissement anticoncurrentiel
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atteinte à la concurrence
anglais
anti-competitive act
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français
prescription juridique
anglais
legal requirement
espagnol
imperativo legal
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