100 072 notions
français
droit de passage de nécessité
anglais
right of way of necessity
·
way of necessity
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français
appeler devant la Section d'appel
anglais
appeal to the Appeal Division
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français
L'exploitation des brevets comme stimulant au transfert de technologie et à l'innovation au Canada
anglais
Exploitation of Patent Information for Enhanced Technology Transfer and Innovation in Canada
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français
Groupe d'experts sur l'identification des principes du droit international pour le développement durable
anglais
Expert Group on the Identification of Principles of International Law for Sustainable Development
espagnol
Grupo de Expertos encargado de determinar principios de derecho internacional para el desarrollo sostenible
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français
présenter un avis de requête
anglais
deliver a notice of motion
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français
service de liaison auprès des clients
anglais
focal point with clients
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français
solitariste
anglais
Person of the opposite sex not sharing living quarters
·
POSNSLQ abrév.
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français
examen de jugements
anglais
consideration of judgment
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français
jour ouvrable
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jour de travail
anglais
working day
·
business day
·
workday
·
work day
espagnol
día hábil
·
día laborable
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français
source survenante d'illégalité
anglais
supervening illegality
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français
résignation d'un domaine à bail
anglais
surrender of an estate in leasehold
·
surrender of a leasehold estate
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français
Secrétaire exécutif pour le Sommet mondial pour l'enfance
anglais
Executive Secretary for the World Summit for Children
espagnol
Secretario Ejecutivo de la Reunión en la Cumbre en pro de la Infancia
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français
prise de décision en fin de vie
anglais
end-of-life decision making
·
EOL decision making
espagnol
toma de decisiones al final de la vida
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français
pratique imprudente
anglais
careless practice
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français
commission consultative de la formation
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comité consultatif en matière de formation
·
comité consultatif de la formation
anglais
training advisory committee
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français
administrateur du bureau du greffe de la Cour
anglais
administrator of the Registry Office of the Court
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français
nue-propriété
anglais
bare ownership
·
naked ownership
·
bare property
·
ownership without usufruct
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français
réputation discutable
·
réputation douteuse
anglais
questionable reputation
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français
valable
anglais
valid and enforceable
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français
La gestion des délinquants à risque élevé : suivi après le maintien en incarcération
anglais
Managing High-Risk Offenders: A Post-Detention Follow-Up
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français
État non contractant
anglais
non-contracting State
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français
domaine immédiat
anglais
immediate estate
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français
baillaire rémunéré
·
baillaire rémunérée
anglais
bailee for hire
·
bailee for reward
·
lucrative bailee
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français
La situation économique des détenus
anglais
A Study of the Inmate Economy
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français
comédiation-arbitrage
anglais
co-mediation-arbitration
·
co-med-arb
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