100 072 notions
français
projection perpendiculaire
anglais
extension at right angles
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français
réalisation effective de l'objet et du but du traité
anglais
effective execution of the object and purpose of a treaty
·
effective execution of the object and purpose of the treaty
espagnol
consecución efectiva del objeto y del fin de un tratado
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français
organisme décisionnaire
·
organisme décisionnel
·
instance décisionnelle
anglais
decision-making body
·
binding body
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français
Première ou nouvelle demande de licence pour la culture du chanvre à des fins commerciales
anglais
Application or Reapplication for a License to Grow Hemp for Research Purposes
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français
carte de résident permanent préalablement délivrée
anglais
previously issued permanent resident card
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français
Groupe d'experts sur l'amélioration des statistiques des migrations internationales
anglais
Expert Group on Improvement of International Migration Statistics
espagnol
Grupo de Expertos sobre el mejoramiento de las estadísticas sobre migraciones internacionales
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français
Force d'intervention des Nations Unies en Croatie
anglais
United Nations Intervention Force in Croatia
·
UNIFC abrév.
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français
droit d'action pour une perte financière
anglais
right of action for an economic loss
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français
numéro de la société
·
numéro de la personne morale
·
numéro de la corporation
anglais
corporation number
·
corporate ID number
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français
objet abandonné
·
chose abandonnée
anglais
derelict
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français
transmissible par voie héréditaire
·
héréditaire
·
héréditairement transmissible
anglais
inheritable
espagnol
heredable
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français
Service des successions et de l'effectif des bandes
anglais
Membership and Estates
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français
intention véritable
anglais
true intent
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français
agent du renseignement
·
agente du renseignement
·
agent de renseignements
·
agente de renseignements
·
agent au renseignement
·
agente au renseignement
·
agent du service des renseignements
·
agente du service des renseignements
·
fonctionnaire S.R.
anglais
intelligence officer
·
IO abrév.
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français
période d'affectation
anglais
period of assignment
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français
dossier principal
anglais
master file
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français
équité ayant pour mesure l'œil du juge
anglais
equity measured by the judge's eye
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français
Sous-comité des questions institutionnelles, procédurales et juridiques
anglais
Subcommittee on Institutional, Procedural and Legal Matters
espagnol
Subcomité de Cuestiones Institucionales, Jurídicas y de Procedimiento
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français
étude de faisabilité PAXSAT
anglais
PAXSAT feasibility study
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français
infraction commise avec violence ou des armes
anglais
offence involving violence or weapons
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français
ordonnance de rejet
·
ordonnance de non-lieu
anglais
order of dismissal
espagnol
auto de sobreseimiento
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français
contenu en fibres de textiles
anglais
fibre content of the article
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français
aveu d'actes punissables
anglais
admission against penal interest
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français
Comité de rapatriement des prisonniers de guerre
anglais
Committee for Repatriation of Prisoners of War
espagnol
Comité de Repatriación de los Prisioneros de Guerra
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français
Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés INT
anglais
Statute of the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees INT
espagnol
Estatuto de la Oficina del Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados INT
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