Terminologie multilingue

français

ordonnance d'adjudication · ordonnance adjudicative

anglais

awarding order

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français

tribunal chargé de statuer sur le minimum de fondement

anglais

credible basis tribunal

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français

expiration d'un accord

anglais

termination of an agreement

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français

Convention sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants

anglais

Convention concerning Migrations in Abusive Conditions and the Promotion of Equality of Opportunity and Treatment of Migrant Workers

espagnol

Convenio sobre las migraciones en condiciones abusivas y la promoción de la igualdad de oportunidades y de trato de los trabajadores migrantes

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français

défaut de donner l'avis · omission de donner l'avis

anglais

failure to give notice

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français

ordonnance de placement

anglais

order for placement · order of placement · placement order

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français

défendeur au pourvoi FR · défenderesse au pourvoi FR

anglais

respondent

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français

droit de passage coutumier

anglais

customary right of way

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français

droit actuel CA · intérêt par possession CA

anglais

interest in possession

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français

question de confidentialité · question de protection des renseignements personnels · question de protection de la vie privée

anglais

privacy issue · confidentiality issue · issue of confidentiality

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français

norme d'examen moins sévère

anglais

lesser standard of scrutiny

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français

éventualité alternative

anglais

alternative contingency

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français

séparation judiciaire de biens

anglais

judicial separation as to property

espagnol

separación judicial de los bienes

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français

inscription des professionnels

anglais

registration of professionals

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français

Association de droit international et de relations internationales · ADIRI abrév.

anglais

Association of International Law and International Relations · ADIRI abrév.

espagnol

Asociación de Derecho Internacional y Relaciones Internacionales · ADIRI abrév.

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français

compétence d'un organisme · attributions d'un organisme

anglais

agency jurisdiction · organization's competence

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français

Division de l'évaluation CA

anglais

Assessment Division CA

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français

apporter un changement · apporter une modification

anglais

input a change · make an amendment

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français

clause de fixation des prix sur cours connu

anglais

backpricing clause · back-pricing clause

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français

sous-bail · sous-location à bail

anglais

sub-lease · under-lease

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français

contrepartie

anglais

consideration

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français

attestation de conformité

anglais

certification of compliance · statement of concurrence

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français

peine d'emprisonnement atténuée · peine d'emprisonnement réduite

anglais

mitigated imprisonment

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français

droit accru

anglais

extended right

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français

dont appel

anglais

a quo

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