100 072 notions
français
signe distinctif de fraude
·
signe de fraude
anglais
badge of fraud
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français
agent des droits de passage
·
agente des droits de passage
anglais
right of way agent
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français
interdiction d'usage
anglais
prohibited use
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français
Centre pour la paix et le règlement des conflits
anglais
Centre for Peace and Conflict Resolution
espagnol
Centro para la Paz y la Solución de Conflictos
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français
pouvoir
·
pouvoir de désignation
·
pouvoir d'attribution
anglais
power
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français
juge en chef de la Cour du Banc du Roi de l'Alberta
·
juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta
anglais
Chief Justice of the Court of King's Bench of Alberta
·
Chief Justice of the Court of Queen's Bench of Alberta
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français
ordonnance de conservation de l'actif
anglais
order for the preservation of assets
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français
agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies
anglais
acts contrary to the purposes and principles of the United Nations
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français
diligence légère
anglais
slight care
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français
invalider l'enregistrement d'une marque
anglais
invalidate the registration of a mark
espagnol
invalidar el registro de una marca
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français
plan national concernant les réfugiés
anglais
national refugee plan
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français
condamnation
anglais
sentence
·
conviction
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français
liste d'arbitres
·
tableau d'arbitres
anglais
arbitration panel
·
panel of arbitrators
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français
remise en vigueur
anglais
revival
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français
décret suprême
anglais
supreme decree
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français
encourager le génocide
·
préconiser le génocide
anglais
advocate genocide
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français
Groupe de travail sur l'alphabétisation en milieu carcéral CA
anglais
Literacy in Corrections Working Group CA
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français
évaluation officielle
anglais
formal evaluation
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français
Réseau interaméricain des institutions et des experts en matière de lutte contre la corruption
anglais
Inter-American Network of Institutions and Experts in the Fight Against Corruption
espagnol
Red Interamericana de Instituciones y Expertos en la Lucha Contra la Corrupción
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français
notification aux soumissionnaires
anglais
notification of tenderers
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français
extinction
anglais
discharge
espagnol
extinción
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français
preuve formelle
anglais
formal proof
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français
Comité consultatif de la gestion foncière
·
CCGF abrév.
anglais
Land Advisory Committee
·
LAC abrév.
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français
exécution des décisions
anglais
enforcement of orders
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français
Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence CA
anglais
An Act to amend the Nunavut Act with respect to the Nunavut Court of Justice and to amend other Acts in consequence CA
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