Terminologie multilingue

français

obstruction d'un franc-tènement

anglais

ad nocumenum liberi tenementi

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français

Groupe Super Collection · GSC abrév.

anglais

Super Collection Group · SCG abrév.

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français

pouvoir général de désignation · pouvoir général d'attribution · pouvoir général

anglais

general power of appointment · general power

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français

Commission to Study the Organization of Peace

anglais

Commission to Study the Organization of Peace

espagnol

Comisión encargada del estudio de la organización de la paz

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français

critère du minimum de fondement

anglais

credible basis test

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français

interrogatoire supplémentaire

anglais

further examination

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français

facteur intervenant négligent

anglais

negligent intervening force

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français

fils unique

anglais

only son

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français

droit de la diffamation

anglais

defamatory law · law of defamation · defamation law

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français

Par écrit, s’il vous plaît

anglais

Get it in Writing!

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français

bureau provincial de renseignements criminels

anglais

Provincial Criminal Intelligence bureau

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français

accusatoire

anglais

accusatorial · accusatory · adversary

espagnol

acusatorio

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français

Comité de placement de la Fiducie globale du Régime des Bénéfices Autochtone

anglais

Investment Committee of Native Benefits Plan Master Trust Fund

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français

victime d'un acte discriminatoire

anglais

victim of a discriminatory practice

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français

objectifs de politique générale · objectifs d'action des pouvoirs publics · objectifs d'intérêt public

anglais

public policy objectives

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français

acquisition de services

anglais

acquisition of services

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français

adoptabilité

anglais

adoptability · suitability for adoption

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français

donner effet à une loi

anglais

give effect to a statute

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français

régles relatives aux conflits d'intérêt

anglais

conflict of interest rules

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français

déplacement du fardeau de la preuve · renversement du fardeau de la preuve

anglais

shift in onus · reversal of the burden of proof · burden of proof reversal · burden of proof shift

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français

date de dépôt · jour du dépôt · date du dépôt

anglais

filing date

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français

accueillir une demande d'autorisation · accueillir une demande de permission

anglais

grant leave · grant an application for leave

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français

préjudice personnel

anglais

personal harm

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français

contractation relationnelle

anglais

relational contracting · relationship contracting

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français

auteur de négligence · auteure de négligence · autrice de négligence

anglais

perpetrator of neglect · neglect perpetrator

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