Terminologie multilingue

français

mise à exécution des engagements

anglais

enforcement of recognizances

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français

arrêté du Ministre · ordre du Ministre

anglais

Ministerial order · Minister's order

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français

sommes à payer

anglais

accounts passed for payment

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français

Les problèmes graves de santé mentale chez les délinquantes : enquête comparative

anglais

Female Offenders With and Without Major Mental Health Problems: A Comparative Investigation

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français

pouvoir discrétionnaire · discrétion

anglais

discretion · discretionary power · discretionary authority

espagnol

acto discrecional · poder discrecional

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français

saisie-contrefaçon · saisie contrefaçon

anglais

delivery up

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français

Avis au préposé à la gestion des peines

anglais

Notification to Institutional Sentence Administrator

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français

failli qui a obtenu son concordat

anglais

certificated bankrupt

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français

tribunal indépendant et impartial

anglais

independent and impartial tribunal

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français

être soumis à un interrogatoire préalable · faire l'objet d'un interrogatoire préalable

anglais

be examined for discovery

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français

incompétence des témoins

anglais

inability of witnesses

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français

facturation supplémentaire

anglais

extra billing

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renoncer au droit de résiliation pour violation

anglais

waive a breach

espagnol

condonar la infracción

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français

détention

anglais

detention

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français

Journée internationale commémorant les victimes de la terreur fasciste

anglais

International Day to Commemorate the Victims of Fascist Terror

espagnol

Día Internacional para Conmemorar a las Víctimas del Terror Fascista

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français

autorité principale

anglais

major authority

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français

garanties juridiques

anglais

legal rights

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français

Gare à votre identité : conseils pour réduire le risque du vol d'identité CA

anglais

Watch your Identity: Tips for Reducing the Risk of Identity Theft CA

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français

Loi sur les conditions d'emploi dans les contrats gouvernementaux CA

anglais

Government Contracts Hours and Wages Act CA

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français

Système des Services des marchés · CONSER abrév.

anglais

Contract Services System · CONSER abrév.

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français

Déclaration sur l'asile territorial INT

anglais

Declaration on Territorial Asylum INT

espagnol

Declaración sobre el Asilo Territorial INT

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français

être destiné à servir devant une cour

anglais

be used in a court

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français

capacité du bénéficiaire

anglais

capacity of beneficiary

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français

tenter d'employer la force

anglais

attempt to apply force

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français

crime contre la paix

anglais

crime against peace

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