Terminologie multilingue

français

ingérence procédurale

anglais

procedural interference

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français

achever

anglais

complete

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français

British Columbia Criminal Justice Association · BCCJA abrév. · British Columbia Corrections Association déconseillé

anglais

British Columbia Criminal Justice Association · BCCJA abrév. · British Columbia Corrections Association déconseillé

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français

placement intrafamilial

anglais

familial placement · family placement · intrafamilial placement · intra-family placement

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français

poste interactif

anglais

interactive post

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français

crainte raisonnable

anglais

reasonable apprehension

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français

signification d'un avis d'appel

anglais

service of a notice of appeal

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français

loi sur la responsabilité

anglais

liability law

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français

Groupe de travail sur l'administration de la justice et la question de l'indemnisation

anglais

Working Group on the Administration of Justice and the Question of Compensation

espagnol

Grupo de Trabajo sobre la administración de justicia y la cuestión de la indemnización

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français

guerre sainte raciale

anglais

racial holy war · RaHoWa abrév.

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français

ordonnance de non-lieu

anglais

decree whereby the indictment is quashed

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français

Renouvellement de la charte des sociétés par Industrie Canada

anglais

Industry Canada Corporate Charter Renewal

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français

Guide des langues officielles dans l'approvisionnement fédéral CA

anglais

Guide to Official Languages in Federal Procurement CA

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français

justifié en vertu de l'article premier

anglais

justified under s. 1

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français

cohérence judiciaire

anglais

judicial consistency

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français

constitutionnalisation · inscription dans la constitution · enchâssement dans la constitution déconseillé

anglais

entrenchment in the Constitution

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français

lot de travaux · lot technique · lot

anglais

work item · item of work · item · work package

espagnol

grupo de trabajos

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français

carrière judiciaire

anglais

judicial career

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français

créancier d'aliments matrimoniaux · créancière d'aliments matrimoniaux · créancier de prestation alimentaire matrimoniale · créancière de prestation alimentaire matrimoniale

anglais

alimony payee · alimony recipient

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français

allocation · adjudication CA déconseillé

anglais

award

espagnol

adjudicación

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français

vice de forme apparent à sa face même

anglais

defect apparent on the face thereof

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français

demande complète

anglais

perfected application

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français

Enquête sur la revendication de la Friends of the Michel Society relative à l'Émancipation de 1958 CA

anglais

Friends of the Michel Society Inquiry: 1958 Enfranchisement Claim CA

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français

retrait de la suspension

anglais

suspension withdrawal

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français

bas prix au détail

anglais

low retail price

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