Terminologie multilingue

français

instrument de dénonciation

anglais

instrument of denunciation

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français

demi-prime de célérité

anglais

half despatch money

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français

à l'issue d'un examen

anglais

on completion of a review

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français

dépositaire public

anglais

public depositary

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français

préenquête

anglais

pre-inquiry

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français

inscription au livre foncier

anglais

registration against land

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français

sous-traitant issu de la diversité

anglais

diverse subcontractor

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français

cour de justice arbitrale

anglais

judicial arbitration court

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français

revendication rejetée pour des motifs liés à la procédure ou à la preuve

anglais

claim rejected on procedural or evidentiary grounds

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français

titre de bien-fonds

anglais

land title

espagnol

título de tierras

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français

débiteur alimentaire · débitrice alimentaire

anglais

maintenance payer · maintenance payor · support payer · support payor

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français

prendre un décret en conseil · prendre un décret · passer un décret déconseillé · passer un décret en conseil déconseillé · faire passer un décret déconseillé

anglais

issue an order in council · make an order in council

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français

Rapporteur spécial sur les droits de l'homme

anglais

United Nations Special Rapporteur on Human Rights

espagnol

Relator Especial de Derechos Humanos

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français

procéder à des investigations

anglais

conduct and carry out investigations

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français

copie présentée comme certifiée conforme par le Ministre

anglais

copy purporting to be certified by the Minister

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français

Criminal Injuries Compensation Ordinance CA

anglais

Criminal Injuries Compensation Ordinance CA

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français

exécution interprovinciale

anglais

interprovincial enforcement

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français

propriétaire enclavé

anglais

landlocked owner

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français

juridiction spéciale · tribunal de juridiction spéciale

anglais

special jurisdiction · limited jurisdiction · court of limited jurisdiction · special jurisdiction court

espagnol

jurisdicción especial

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français

interrogatoire d'identité

anglais

identification interrogatory

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français

un mot est connu par ceux auxquels il est associé

anglais

noscitur a sociis

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français

pouvoir de radiation

anglais

authority for removal

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français

revendication élargie

anglais

expanded claim

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français

Section des revendications globales et des affaires du Nord

anglais

Comprehensive Claims and Northern Affairs Section

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français

auteur d'assertion inexacte · auteure d'assertion inexacte · autrice d'assertion inexacte

anglais

misrepresenter · misrepresentor

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