Terminologie multilingue

français

intention commune censée intervenue · intention commune implicite

anglais

constructive common intention

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français

prise

anglais

prize

espagnol

presa

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français

guerre d'insurrection

anglais

insurgency warfare

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français

ligne exorbitante

anglais

extreme line

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français

paiement forfaitaire

anglais

lump sum payment · lump-sum payment · lumpsum payment

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français

consentement vicié

anglais

vitiated consent

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français

Conférence pour la codification du droit international

anglais

Conference for the Codification of International Law

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français

service de résolution en ligne des différends

anglais

online alternative dispute resolution service · OADR service · online dispute resolution service · ODR service

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français

problèmes de conflits de lois

anglais

choice of law problems

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français

Hatred and the Law: Canadian Bar Association Report of the Special Committee on Racial and Religious Hatred CA

anglais

Hatred and the Law: Canadian Bar Association Report of the Special Committee on Racial and Religious Hatred CA

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français

demeurer en l'hostel · rester en prison

anglais

remain in custody

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Prix du messager de la paix

anglais

Peace Messenger Award

espagnol

Premio "Mensajero de Paz"

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français

programme prélibératoire · programme de préparation à la mise en liberté

anglais

prerelease program

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français

enjoindre par ordonnance à une personne de ...

anglais

issue an injunction ordering a person to ...

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français

Programme de permis de travail postdiplôme · PPTPD abrév.

anglais

Post-Graduation Work Permit Program · PGWPP abrév.

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français

taille

anglais

entailment

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français

règle de caducité · clause de caducité · disposition de retour aux droits antérieurs · disposition de rétablissement · disposition de rétablissement des droits antérieurs

anglais

snap-back provision · snapback provision · snapback mechanism · snapback clause · snapback

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français

procès devant jury · procès par jury

anglais

trial by jury · jury trial · trial with jury · trial by the country déconseillé · trial per pais déconseillé

espagnol

juicio con la participación de un jurado · juicio ante jurado · juico por jurado

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français

ayants cause · héritiers

anglais

estate

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français

stratégie de sélection des fournisseurs

anglais

sourcing strategy

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français

décharge bilatérale

anglais

bilateral discharge

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français

privilège du bénéficiaire

anglais

beneficiary's lien

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français

Principes pour le règlement des différends et dispositions relatives à une procédure de la CSCE pour le règlement pacifique des différends

anglais

Principles for Dispute Settlement and Provisions for a CSCE Procedure for Peaceful Settlement of Disputes

espagnol

Principios para el arreglo de controversias y disposiciones de un procedimiento de la CSCE para el arreglo de controversias por medios pacíficos

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français

exécuter un règlement

anglais

execute a regulation

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français

lettres d'homologation limitées

anglais

limited grant of probate

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