Terminologie multilingue

français

devoir d'assistance et de secours

anglais

duty of succor and assistance

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français

greffier d'audience · greffière d'audience

anglais

hearing assistant

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français

indemniser une victime

anglais

compensate a victim

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français

Séminaire consacré aux institutions nationales chargées de la promotion et de la protection des droits de l'homme

anglais

Seminar on National Institutions for the Promotion and Protection of Human Rights

espagnol

Seminario sobre instituciones nacionales de promoción y protección de los derechos humanos

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français

licence libre de redevance · licence franche de redevances · licence gratuite

anglais

royalty free license · royalty-free license · royalty free licence · royalty-free licence

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français

contrôle des marchés

anglais

contract monitoring

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français

titre supérieur

anglais

superior title

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français

plainte déposée par un investisseur · plainte d'investisseur · plainte d'un investisseur

anglais

claim by an investor · investor claim

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français

politique de l'enfant unique

anglais

one-child policy

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français

auteur d'une demande

anglais

person making an application

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français

prise de contrôle rampante · prise de contrôle grimpante · OPA rampante déconseillé

anglais

creeping takeover · creeping acquisition

espagnol

OPA de puntillas

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français

engagement de caution

anglais

recognizance of bail

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français

détention d'un navire · immobilisation d'un navire · arraisonnement d'un navire · arrêt d'un navire

anglais

detention of a ship · detention of a vessel · arrest of a vessel

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français

obligation de préservation de la preuve · obligation de préservation · préservation de la preuve

anglais

litigation hold · legal hold

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français

règle de droit · règle juridique · norme juridique

anglais

rule of law · legal rule · law

espagnol

norma jurídica

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français

fait préliminaire

anglais

preliminary fact

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français

droit de la responsabilité délictuelle · droit de la responsabilité civile délictuelle

anglais

law of tort · tort law

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français

terres domaniales

anglais

ager publicus

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français

document à l'arrivée

anglais

incoming document

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français

imputation provisoire

anglais

preliminary assessment

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français

Engagements de Tegucigalpa en faveur de la paix et du développement

anglais

Tegucigalpa Commitments on Peace and Development

espagnol

Compromisos de Paz y Desarrollo de Tegucigalpa

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français

confession indirecte

anglais

indirect confession

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français

libération conditionnelle octroyée · libération conditionnelle accordée

anglais

parole granted

espagnol

libertad condicional concedida

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français

classe de dispositions législatives

anglais

class of enactments

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français

voleur de bestiaux

anglais

abactor

espagnol

abigeo · ladrón de ganado

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